Intervention de Jean-Pierre Caffet

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 609, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2326-2-1 est ainsi rédigé :

« Art L. 2326 -2 -1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants. » ;

2° Les deuxième à dernière phrases du 1° de l’article L. 2326-6 sont remplacées par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :

« a) de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« b) de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« c) de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« d) de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« e) de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« f) de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

« Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d’utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Bernard Vera.