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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7 C
Jean-Pierre Caffet, président :Je mets aux voix l'article 7 C.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
