Intervention de Laurence Cohen

La loi Rebsamen a déjà profondément modifié le paysage de la négociation collective : l’extension de la délégation unique du personnel, la DUP, réduit de fait le temps dédié à la démocratie sociale dans l’entreprise, et le regroupement des thèmes de négociation a pour but, sous couvert de « simplification », de limiter les discussions sur certains sujets.

C’est ainsi que le thème de l’égalité professionnelle n’a été sauvé que in extremis, grâce à la mobilisation des organisations féministes.

Ces évolutions ne sont pas sans conséquence sur la portée des négociations, ce qui est certainement le but poursuivi par le MEDEF et par une certaine partie de la « gauche ». Après vous être attaquée aux thèmes de négociation, à la fréquence et à la durée des réunions des différentes instances représentatives du personnel, vous proposez maintenant, à peine un an après la loi de votre prédécesseur, madame la ministre, de revenir sur la périodicité des négociations.

La négociation sur le salaire et le temps de travail passerait ainsi de un an à trois ans, de même que celle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, tandis que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, passerait de trois ans à cinq ans.

Dans un contexte de pression à la baisse sur les salaires, comment concevoir qu’un gouvernement puisse instaurer une telle mesure ?

Les négociations annuelles obligatoires sont un moment important pour faire vivre la démocratie sociale en entreprise.

Il m’a semblé que vous étiez sensible, dans le débat, à la notion d’égalité professionnelle, madame la ministre, mais le combat de l’égalité professionnelle nécessite une attention de tous les instants, et pour le moins une discussion annuelle avec les organisations syndicales !

Sans compter la GPEC : à l’heure où les besoins des entreprises évoluent en permanence, où les licenciements mettent « sur le carreau » de nombreux salariés dont l’employabilité a baissé faute de formations délivrées par l’entreprise, comment envisager un débat sur l’évolution des compétences uniquement tous les cinq ans ?

Vous affirmez parfois que le monde va vite et qu’il faut s’adapter, d’autres fois que deux réunions par décennie suffisent pour anticiper les évolutions de ce monde.

Nous sommes en plein paradoxe, et c’est pourquoi nous présentons un amendement de suppression des alinéas 6 à 8.