Intervention de Myriam El Khomri

Je suis défavorable aux amendements n° 611 rectifié, 960 rectifié et 410, qui vont à l’encontre de notre objectif consistant à recentrer le dialogue social sur les sujets stratégiques et à faire confiance aux partenaires sociaux pour définir la méthode et l’agenda.

Les négociations sur les salaires restent annuelles, mais les partenaires sociaux ont la possibilité de les espacer.

Tout à l’heure, monsieur Desessard, j’indiquais que 240 branches n’avaient pas signé depuis dix ans. L’enjeu de cet article est justement de rendre la négociation plus dynamique. D’ailleurs, quand on parle d’accords de méthode et d’accords pour une durée déterminée, nous voulons les forcer à renégocier au bout de cinq ans.

C’est tout l’objet de cet article 7 sur la négociation, sa méthode et la loyauté avec laquelle elle doit être conduite.

Je profite aussi de cette intervention pour clarifier de nouveau un point : je tiens particulièrement à ce que nous appliquions une règle spécifique pour la négociation sur les salaires. La rédaction initiale du Gouvernement, qui diffère de la rédaction issue de la commission des affaires sociales, prévoyait ainsi que si une organisation syndicale signataire d’un accord souhaitait, pendant la durée d’application de celui-ci, ouvrir une négociation sur les salaires, elle pouvait le faire.

Cette disposition a été supprimée du texte de la commission des affaires sociales du Sénat, qui s’en trouve en conséquence quelque peu déséquilibré.

Ainsi, si votre amendement n’avait porté que sur la possibilité pour une organisation syndicale d’ouvrir une négociation, j’y aurais été favorable. En l’occurrence, c’est à eux de gérer l’agenda. La négociation sur les salaires reste annuelle, ils peuvent décider de l’espacer, mais avec toujours la possibilité pour une organisation de demander qu’elle soit rouverte. Pour moi, le projet porté par le Gouvernement parvenait sur ce point à un juste équilibre.

S’agissant de l’amendement n° 860 rectifié, je partage bien sûr l’objectif d’inciter les entreprises à développer l’intéressement, qui contribue au pouvoir d’achat et à la motivation des salariés. Le Gouvernement a pris des mesures très concrètes pour les salariés des TPE et PME dans la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dont je ne doute pas qu’elles porteront leurs fruits.

Néanmoins, je ne peux pas être favorable à cet amendement, qui obligerait les entreprises à ouvrir sans délai une négociation sur l’intéressement à la demande d’un seul syndicat, même si un accord majoritaire a décidé d’espacer l’échéance de cette négociation. Nous avons ouvert cette possibilité sur la question des salaires, mais si nous l’ouvrions pour tous les thèmes importants, l’accord sur le calendrier des négociations n’aurait plus de sens. Pour résumer, notre but est d’introduire davantage de méthode et de fixer un agenda pour rendre la négociation plus dynamique.