Intervention de Cécile Cukierman

Il semble bien anodin, cet article 7 sur les accords de méthode destinés à « programmer » dans chaque entreprise la négociation collective et ses contenus.

Mais il est finalement assez important et s’inscrit, de fait, dans un processus de dévitalisation du dialogue social.

Étrange affaire : on soigne les formes du dialogue ; on en maltraite le fond.

Pour expliquer notre vote sur cet article, j’effectuerai un rapide rappel sur les alinéas 4 et 5, qui visent à modifier l’article L. 2222–3 du code du travail, lequel dispose que « la convention de branche ou l’accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l’entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d’une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241–1 à L. 2241–8 et L. 2242–5 à L. 2242–19. »

Il existe donc actuellement des matières dans lesquelles on négocie quoi qu’il arrive, dans les champs de la formation, des salaires, de la place des travailleurs handicapés dans l’entreprise, etc.

Or, dans la rédaction qui nous est proposée, la référence aux domaines obligatoires de négociation disparaît. Les intentions des auteurs du texte nous semblent donc claires.

En pratique, la négociation collective, dont on nous a affirmé qu’elle était la priorité du projet de loi, devient une négociation régie par un accord de méthode sans valeur juridique affirmée, destiné à débattre de n’importe quelle question dans des délais variables et adaptables selon les circonstances, en utilisant une base de données économiques et sociales dont le référentiel est loin d’être mis en place partout.

Nous ne pouvons accepter, mes chers collègues, une telle dévaluation de la négociation collective, d’autant que, dans l’histoire du mouvement social et syndical de notre pays, rares sont les dispositifs qui sont entrés en application sans mobilisation.

Ainsi, chez Renault, ce sont bien des mouvements de grève qui ont permis d’obtenir la troisième semaine de congés payés en 1955, la quatrième en 1962 ou la mise en place de la retraite complémentaire.

On ne doit, à nos yeux, jamais négocier les mains vides. Les formes du dialogue ne peuvent être satisfaisantes si l’on en a maltraité le fond. Tel est le sens de notre amendement.