Intervention de Jean Desessard

J’ai relu, madame la ministre, l’alinéa 8 de l’article 7 auquel vous faisiez référence. En effet, le rapporteur l’a supprimé, car il ne veut pas que l’on négocie sur les salaires.

Cet alinéa était ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. »

En l’état, il reste assez difficile à comprendre. Qu’entend-on par « pendant la durée de l’accord » ? Est-ce pendant la période de négociation ou s’agit-il de l’accord qui avait été établi deux ou trois ans auparavant ? Qu’entend-on également par « sans délai » ? Est-on en négociation permanente ou cela ouvre-t-il une nouvelle période de négociation ? Mais on retrouve en effet l’intention dont vous parliez, madame la ministre.