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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7
Myriam El Khomri, ministre :
Il s’agit également d’un avis défavorable.
Nous pouvons être étonnés : en regardant l’objet de l’amendement, on remarque que ses auteurs s’opposent au principe de faveur et à une prérogative nouvelle donnée à l’accord de branche…
Les alinéas 13 et 14 prévoient justement qu’un accord de méthode défini au niveau de la branche s’applique aux entreprises. C’est la réalité !
