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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7
Myriam El Khomri, ministre :
Par ailleurs, en ce qui concerne la question précise que vous m’avez posée au sujet du décret en Conseil d’État relatif aux informations liées à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, il sortira dans les prochains jours.
