Intervention de Jean Desessard

Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7

J’espère que le rapporteur va m’expliquer en quoi cinq ans, c’est mieux qu’indéterminé.

Il va me dire que c’est plus court…

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