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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7, amendement 305
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 305, présenté par Mme Lienemann, MM. Cabanel et Labazée, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
cesse de produire ses effets
par les mots :
s’applique jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
