Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement a également donné trois avis défavorables.

Aujourd’hui, sans clause précise, il faut savoir qu’un accord est considéré comme étant à durée indéterminée.

Quel est le résultat ? Il y a 240 branches qui n’ont pas négocié depuis plus de dix ans. L’objectif de ce texte est donc de rendre le processus de négociation plus dynamique.

Aussi, nous avons choisi de dire qu’à défaut de clause dans l’accord, celui-ci a une durée de cinq ans. Seulement, une clause peut prévoir qu’il s’agit d’un accord à durée indéterminée, d’un accord à durée plus courte ou à durée plus longue.

Cette précision est essentielle, car la persistance d’accords de branche qui ne sont pas négociés sur plusieurs années pénalise les salariés, notamment des plus petites entreprises, sur la question des salaires, de la formation, bref, sur des sujets très concrets.

L’enjeu est donc bien de rendre la négociation plus dynamique. C’est pourquoi Jean-Denis Combrexelle préconisait que tous les accords soient à durée déterminée. Nous avons retenu une solution un peu différente, que je viens de vous décrire, mais nous avons aussi la volonté de dynamiser le processus.

Par ailleurs, madame Lienemann, l’idée n’est pas de créer un vide juridique, mais d’inciter les acteurs à se mettre autour de la table, soit pour prolonger l’accord, ce qu’ils peuvent tout à fait décider, soit pour négocier un autre accord. Il faut donc qu’ils se mettent d’accord sur une clause au moment de la signature. Je le répète, il peut s’agir d’une durée indéterminée, mais nous avons la volonté de les forcer à se mettre autour de la table plus régulièrement.