Intervention de Olivier Cadic

Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

C’est ce que j’avais compris, donc je vous remercie de la clarification.

Cela étant, il est nécessaire de prévoir une réévaluation régulière des accords, ce qui permet d’évoluer en cas de coup dur. C’est ainsi que la flexibilité est justifiée en Norvège. Il importe de prévoir des rendez-vous, par exemple tous les trois ans, pour anticiper les problèmes en changeant certaines dispositions. Mettre un tel cadre dans les textes me semble donc judicieux.

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