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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Article 7
, amendement
612
source
Jean-Pierre Caffet, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 612
.
Voir dans le contexte
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