Intervention de Bernard Vera

La question de la publicité des accords collectifs comme des conventions collectives ne se résume pas à nos yeux à un simple problème de support technique.

Elle répond aussi à une exigence de clarté et de transparence dans le dialogue social

Dans la rédaction présentée dans le texte du projet de loi, la publication électronique de l’accord suffit pour lui donner une certaine forme de validité. Le problème n’est pas tant dans l’opposition ou non à la publication d’un accord par voie électronique, il est aussi dans la possibilité de dénonciation du contenu de l’accord par l’une ou plusieurs des parties.

Dans sa rédaction actuelle, le code du travail, dans sa partie réglementaire, indique que les administrations compétentes, autant que les signataires, sont les destinataires naturels d’une version papier desdits accords et conventions.

Cette mesure pose également problème en ce qu’elle est susceptible d’entrer en contradiction avec le contenu des articles relatifs à la dénonciation éventuelle des accords. Je rappelle que l’article L. 2231-9 actuel du code du travail dispose : « Les conventions et accords frappés d’opposition majoritaire, ainsi que ceux qui n’ont pas obtenu l’approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits. »

C’est donc aussi pour ces motifs que nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 33 de l’article 7.