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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7
L’avis du Gouvernement est favorable. Je conçois bien la complexité qu’une telle disposition peut représenter pour l’entreprise.
Dans ce que nous avons mis en place, il y a une seule démarche. La publicité des accords, dont l’article 7 prévoit la généralisation, n’impose pas de formalité supplémentaire, car elle se fera dans la foulée du dépôt.
La formalité de dépôt va être encore simplifiée, car notre objectif est de permettre, à terme, un dépôt dématérialisé pour tous les accords. Ce point me paraît essentiel.
Enfin, il importe de maintenir la base nationale des accords d’entreprise, faute de quoi nous n’aurions aucune information d’ensemble, ce qui serait préjudiciable au rôle de recommandation susceptible d’être joué par les branches au sujet de ces accords.
Ce qui est essentiel dans cet article, c’est la publicité des accords. On doit assurer la connaissance et, en même temps, la sécurité juridique et la simplification. Il ne doit donc y avoir qu’une démarche à faire.
