Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement, présenté par le groupe socialiste et républicain, vise à proposer une nouvelle mesure de clarté et de sécurisation du dialogue social.

Aux termes de l’alinéa 34 de l’article 7, un signataire peut s’opposer à la publication d’une convention ou d’un accord s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise.

Cette rédaction nous a laissés perplexes et quelque peu inquiets.

Elle conduit en effet à penser que c’est l’employeur qui pourrait vouloir s’opposer à une publication. Pour quelle raison ? Les accords collectifs d’entreprise ne contiennent pas de secret de fabrication ! Les accords de maintien ou développement de l’emploi ne doivent contenir aucune clause destinée à demeurer confidentielle !

Par ailleurs, quel représentant du personnel s’opposerait à la publication d’un accord et pour quel motif ? La possibilité d’accords secrets ou comportant des clauses secrètes serait une véritable tumeur dans un dialogue social que nous voulons tous voir développé. Elle créerait une nouvelle défiance à l’égard des signataires.

De plus, la non-publication ne manquerait pas d’aboutir à des rumeurs, à des fuites génératrices de conflits et de contentieux. Elle s’avérera donc de fait inapplicable.