Intervention de Cécile Cukierman

Effectivement, cet alinéa 34 prévoit, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, qu’un signataire peut s’opposer à la publication d’un accord collectif dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Or cette mesure est contraire aux exigences de transparence et, ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre, à l’enjeu de publicité des accords que nécessite la démocratie, a fortiori dans le cadre de l’entreprise.

Quelle raison pourrait justifier de passer outre cette obligation de transparence sur laquelle nous sommes en partie d’accord ici ? Je n’ose penser qu’il s’agit seulement d’une solidarité patronale, qui viserait à empêcher que la publicité des accords positifs pour les salariés ne conduise à les voir se multiplier. Nous avons eu beau tourner et retourner la question, il n’y a pourtant pas d’autre raison à un tel refus !

En effet, le préjudice en termes de concurrence de la publication d’accords collectifs qui est invoqué est négligeable tant les informations divulguées ne représentent pas de réels risques pour les entreprises face à leurs concurrents et intéressent assez peu les marchés financiers.

Derrière cet argument, il s’agit donc plus sûrement de ne pas permettre à des accords contenant des mesures progressistes de se diffuser, car ils pourraient ainsi inspirer d’autres négociateurs dans d’autres entreprises. On nous demande ici d’outrepasser l’exigence constitutionnelle de publicité des normes inhérente à l’état de droit pour des raisons bien insuffisantes et contraires aux intérêts des salariés.

D’où cet amendement visant à supprimer l’alinéa 34 de l’article 7.