Intervention de Jacky Deromedi

Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins deux cents salariés dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles il existait des représentants élus du personnel.

La loi Rebsamen ayant élargi la capacité de négociation des représentants élus du personnel puisque les entreprises dépourvues de délégués syndicaux peuvent négocier avec des élus quel que soit leur effectif, il en résulte que la capacité de négociation du représentant de section syndicale, ou RSS, s’en trouve affectée.

Bien que le texte relatif à la possibilité de négocier avec un représentant de section syndicale n’ait pas été modifié, il apparaît que le représentant de section syndicale ne sera pas en capacité de négocier ès qualités un accord collectif.

Il pourra, en revanche, négocier un accord mais ce sera alors en qualité d’élu du personnel – mandaté ou non – ou en qualité de salarié mandaté.

Afin de lever toute ambiguïté pour les entreprises quant à leurs interlocuteurs à la négociation, il convient de supprimer le premier alinéa de l’article L. 2143–23, devenu inopérant.