Intervention de Marie-France Beaufils

Notre amendement vise à abroger l’article L. 2323–61 du code du travail, qui permet, dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, d’adapter les modalités d’information du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Nous entendons, avec cet amendement, garantir la loyauté, la sincérité et l’exhaustivité des informations que l’employeur est tenu de transmettre au comité d’entreprise et de porter à la connaissance des salariés dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé.

Actuellement, dans le cadre des informations trimestrielles du comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur doit communiquer des informations sur l’évolution générale des commandes, l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise, ainsi que le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Toutefois, le contenu des informations transmises au comité d’entreprise aurait dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’État lors de l’adoption de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, en 2015. Un an plus tard, le décret n’a toujours pas été appliqué et les informations n’ont pas été précisées. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.