Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 8
Myriam El Khomri, ministre :
L’objectif de ce projet de loi est de favoriser le dynamisme des accords. Pour ce faire, il faut lever les flous juridiques qui existent aujourd’hui lorsqu’un accord est dénoncé. La jurisprudence actuelle sur cette question est pléthorique ; c’est pourquoi M. le professeur Cesaro s’est attelé à nous faire des propositions.
Puisque nous sommes aux responsabilités, quand il y a un flou
