Intervention de Bernard Vera

Les alinéas 28 et 29 introduisent dans le code du travail un nouvel article afin que des salariés non élus, mais mandatés par un syndicat représentatif, puissent conclure des accords sur toutes les mesures pour lesquelles le code du travail renvoie à la négociation collective, alors que l’actuel article restreint le champ de ces accords aux seules mesures dont la mise en œuvre est expressément subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif.

Or ce type de négociations garantit une sécurité moindre par rapport à la représentation collective des salariés. Et donc l’élargir à des négociations plus larges pouvant concerner la durée et l’organisation du temps de travail ou encore les accords de préservation et de développement de l’emploi aura immanquablement des impacts lourds et décisifs sur les conditions de travail.

En 2008, au moment des discussions de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail portée par Xavier Bertrand, nous avions déjà alerté sur les conséquences d’un texte qui, en définitive, a ouvert la porte aux dérégulations sur la négociation d’accords par des salariés mandatés, sur des sujets très larges.

Aujourd’hui, l’introduction proposée va encore plus loin en élargissant les négociations à « toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement », alors même que le projet de loi supprime le principe de faveur.

Mes chers collègues, cela risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les entreprises d’un même secteur d’activité et la précarisation des conditions de travail des salariés concernés par cette négociation dérogatoire.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement de suppression des alinéas 28 et 29 de l’article 8.