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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9
Myriam El Khomri, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Il est exact que l’article 9 procède aux derniers ajustements de la loi Rebsamen, qui contenait des mesures importantes de modernisation du dialogue social. En particulier, cet article oblige la commission paritaire de branche à se prononcer dans un délai de quatre mois sur l’accord signé par les représentants élus du personnel non mandatés, faute de quoi son avis sera réputé favorable.
