Intervention de Marie-France Beaufils

Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier l’une des dispositions de la loi sur le dialogue social, non pas pour l’améliorer, mais pour l’aggraver.

Ainsi, le silence de la commission paritaire de branche vaudra approbation de l’accord d’entreprise dérogatoire.

Dans un contexte de renforcement des accords d’entreprise, il est incohérent de vouloir en plus supprimer les garde-fous qui permettraient de sécuriser les salariés et d’éviter les abus.

Les commissions paritaires de branche ont déjà du mal à se réunir, avec des moyens limités. En moyenne, on situe leur capacité de réunion à une fois par an. Et là, vous voudriez que le silence de la commission paritaire de branche vaille approbation au bout de quatre mois ! On ne leur laisserait même pas la possibilité de se réunir dans le temps usuel !

On est bien loin ici d’une mesure d’équilibre entre une souplesse pour les entreprises et la pleine protection des salariés. Nombre d’accords seront en effet approuvés non pas par un accord tacite, mais tout simplement par incapacité technique et logistique. L’entreprise n’aura aucun intérêt à relancer la commission, surtout dans le cadre d’un accord défavorable aux salariés.

De fait, la primauté donnée à l’accord d’entreprise couplée à cette mesure ne peut que nuire aux salariés et à leurs droits. Il nous semble que, lorsqu’il s’agit des conditions de vie et de travail de 18 millions de personnes directement, une approbation d’accord ne peut être tacite.