Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Ce délai de quatre mois correspond au droit en vigueur ! Autrement dit, l’absence de réponse dans ce délai vaut approbation.

Je puis vous dire que, au cours de mes déplacements sur le terrain, beaucoup d’entreprises et de salariés se sont plaints de ce délai de quatre mois pour qu’intervienne une décision explicite de la branche, délai qu’ils considèrent comme particulièrement long quand ils ont passé six mois à négocier un accord.