Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juin 2016, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1731 bis du code général des impôts (Impôt sur le revenu – Interdiction d’imputer des avantages fiscaux sur les suppléments de droits résultant de certaines infractions) (2016–562 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.