Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements. L’article 2 porte vraiment la philosophie du projet de loi et a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales pendant six mois.

Pour ce qui est de la philosophie du texte, j’ai eu l’occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous l’exposer longuement hier. Je veux cependant répéter que, chaque fois que l’on a voulu laisser une place à l’accord d’entreprise, de nombreuses voix se sont élevées en brandissant le risque d’une régression sociale. Pourtant, depuis trente ans, un mouvement se dessine, dans notre pays, en faveur de l’accord d’entreprise. Pourquoi ? Parce que l’accord d’entreprise est ce qui permet de mieux nous adapter dans l’économie mondialisée, et de le faire par le dialogue social.

Je ne veux absolument pas opposer un niveau à un autre. Bien évidemment, le niveau de la branche est essentiel. Il doit être garanti et peut même, parfois, être renforcé. L’enjeu, quand on étudie les comparaisons au niveau européen, a trait au dumping social. C’est le point central !

Le dumping social porte principalement sur les salaires. Sur ce plan, notre pays a une chance formidable, compte tenu de la procédure d’extension existant pour les conventions collectives au niveau de la branche et du mode de fixation des salaires. On voit bien que, dans d’autres pays, on essaie de mettre en œuvre le salaire minimum via les conventions collectives, comme c’est le cas en Allemagne aujourd'hui. En Espagne, le mouvement à l’œuvre est celui d’une fixation des salaires par des accords au niveau de l’entreprise : c’est là que se joue le dumping social !

Tel n’est absolument pas le sens du projet de loi. Au travers de celui-ci, nous voulons, sur ce qui fait le quotidien des salariés, notamment sur la question du temps du travail – je parle non pas de la durée légale, mais de sujets tels que la récupération des heures perdues ou encore les congés –, permettre que, par le dialogue social et par le verrou de l’accord majoritaire, des compromis soient noués au plus près de l’entreprise.

Je rappelle que le projet de loi engage un vrai mouvement de restructuration des branches, parce que, oui, il faut rendre la négociation beaucoup plus dynamique également à ce niveau ! Cependant, face à une branche comme l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie, qui regroupe des métiers de l’aéronautique, de l’informatique et de la métallurgie, n’est-il pas légitime de se demander si le cadre existant est adapté ? Nous voyons bien que, en matière de temps de travail et d’organisation, les situations diffèrent.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir une possibilité d’adaptation. Pourquoi est-ce encore plus nécessaire aujourd'hui qu’hier ? Parce que nous observons des contournements du droit du travail dans notre pays. Parce que le travail détaché, le travail indépendant et l’intérim se répandent. Là est l’enjeu !

Nous croyons qu’il faut permettre des souplesses, mais que celles-ci ne doivent pas être à sens unique : elles doivent résulter de la négociation. Sur ce plan, il existe une vraie différence par rapport aux accords d’entreprise qui étaient signés hier. Cette différence réside dans le verrou de l’accord majoritaire : les accords doivent reposer sur un consensus suffisamment large au sein de l’entreprise. C’est un point central !

En outre, en l’absence d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique. Il est essentiel de le rappeler !

Enfin, comme on ne naît pas négociateur, le texte augmente de 20 % les moyens des syndicats et la formation des syndicalistes, pour améliorer leur capacité à nouer des compromis.