Intervention de Franck Montaugé

Je tiens avant toute chose à saluer le travail ainsi que le courage de Mme la ministre.

C’est en toute liberté de conscience que je vais m’exprimer.

Plus que la question du rapport entre la loi et le contrat, au demeurant fondamentale, ce qui, selon moi, qualifie politiquement l’article 2 issu du texte de la commission, c’est la remise en cause pure et simple des 35 heures. Avec une telle proposition, nous mesurons pleinement les conséquences sociales que pourrait entraîner la suppression de la durée légale du travail effectif dans notre législation. Cette disposition constitue une régression majeure du mouvement de progrès et de partage du travail qui a pris sa source au XIXe siècle dans notre pays.

À ce stade de notre débat, il me paraît utile de rappeler et de remettre en perspective quelques grandes étapes de notre histoire sociale.

En 1982, la cinquième semaine de congés payés a été adoptée, sous le gouvernement de Pierre Mauroy. Rappelons que les deux premières semaines avaient été obtenues, avec les 40 heures, en 1936, sous le Front populaire, que la troisième l’a été en 1956, sous la présidence de Guy Mollet, et que la quatrième a été acquise en 1969, sous Charles de Gaulle. En 1998 et en 2000, les 35 heures ont été instituées par le gouvernement de Lionel Jospin.

La suppression de la référence aux 35 heures illustre parfaitement le risque de démantèlement de nos règles communes de protection et de vie que pourrait entraîner la négociation d’entreprise hors cadre de branche. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le « principe de faveur » puisse rester la règle en matière de négociation des conditions de travail.

Dans ce cadre, la négociation dans l’entreprise et la négociation au niveau de la branche doivent et peuvent se renforcer l’une l’autre, au bénéfice des salariés et de la performance des entreprises. C’était tout l’esprit de l’article 13. Je regrette d’avoir à constater que la commission a dénaturé ce dernier sur certains points importants.