Intervention de Gaëtan Gorce

Tout n’est pas à jeter dans cet article 2. Je pense en particulier à la volonté de regrouper les branches, pour en diminuer le nombre aberrant.

Développer et encourager la négociation d’entreprise, rapprocher ces questions des salariés, c’est également une bonne idée. En théorie, l’idée est même parfaite, mais, en pratique, elle se heurte à de très nombreuses objections. La principale a été évoquée par nombre d’entre nous : la faiblesse de la représentation syndicale dans les entreprises, qui est le résultat d’une histoire qu’on ne peut ignorer. Une autre objection tient au contexte dans lequel cette négociation d’entreprise est encouragée : les salariés n’ont pas de grain à moudre, puisque leur emploi est menacé et qu’il s’exerce une forte pression sur les salaires. Tout les poussera à négocier des accords de régression, puisqu’il s’agit d’abord de sauvegarder l’entreprise.

Voilà un certain temps, j’ai été le rapporteur de la loi sur les 35 heures. Dans le cadre de son examen, nous avions pris soin d’encourager la négociation d’entreprise, et ce de différentes manières, notamment en prévoyant comme contrepartie le bénéfice d’aides et, plus particulièrement, de baisses de cotisations. Cela permettait aux salariés de négocier en matière de salaire et d’emploi dans un cadre plus équilibré. Ainsi, en 2001, soit au moment où la loi sur les 35 heures a été votée, on comptait en moyenne 35 000 accords par an. On est ensuite passé à plus de 75 000, notamment dans les petites entreprises. Je note que ce chiffre est aujourd'hui retombé à 35 000.

Le problème n’est pas de savoir si nous voulons favoriser la négociation d’entreprise, qui n’est d’ailleurs pas remise en cause. Certains prônent un système décentralisé. Or rien n’empêche aujourd'hui les entreprises de négocier. La question est de savoir quels sont les objectifs d’une telle négociation.

Aujourd'hui, la négociation d’entreprise doit s’insérer dans le cadre fixé par la loi et la branche. C’est à ce principe que nous restons attachés. Nous estimons en effet qu’il existe un déséquilibre très net des rapports de force et qu’il n’est donc pas souhaitable – je reviendrai sur ce point – d’encourager une dérégulation supplémentaire, alors que tout va dans le sens d’une individualisation du droit du travail, qu’il s’agisse des salaires, du temps de travail ou de la reconnaissance. Un tel mouvement présente trop de risques pour les salariés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne devons pas aller dans le sens qui nous est proposé.