Intervention de Hermeline Malherbe

Tout comme Martial Bourquin, je n’oppose pas la branche et l’entreprise.

Vous avez dit, madame la ministre, que vous vouliez renforcer les branches. C’est bien dans cette perspective que je propose que la commission paritaire de branche compétente puisse donner son avis sur un projet d’accord d’entreprise dans un délai d’un mois. Cette mesure renforcerait les liens et les complémentarités entre l’entreprise, la branche et ce cadre légal auquel on ne saurait déroger qu’est le code du travail.

Une inquiétude subsiste néanmoins pour certains : la crainte du dumping social. Pour moi, lorsqu’une entreprise, parce qu’elle est en difficulté, propose à ses salariés de travailler plus pour un salaire identique et qu’elle réussit ainsi à se sauver, voire à gagner des parts de marché, cela peut en effet être un facteur de concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises du secteur.

Il faut donc encadrer au minimum – et même au maximum – les accords d’entreprise afin qu’il soit possible de revenir à meilleure fortune et de prévenir les situations de concurrence déloyale, qui pourraient mettre les salariés en difficulté. Tel est l’objet de cet amendement.