Intervention de Myriam El Khomri

… pour plusieurs raisons.

Premièrement – c’est la position des organisations syndicales hostiles au texte –, cette proposition ne saurait permettre une sortie de crise. En effet, aujourd’hui, lorsque des accords sont signés non par des représentants syndicaux, mais par des délégués du personnel, il faut une validation de ces accords par les branches. Or on observe que les entreprises concernées ne sont pas satisfaites par le taux et le délai de réponse des branches. J’ai ainsi relevé que, pour une branche particulière, sur 283 demandes de validation envoyées, quatre réponses positives ont été retournées et quatre validations ont été retenues par défaut de réponse. Il y a embouteillage !

Deuxièmement – cette position est portée par l’ensemble des organisations syndicales –, il faut se demander sur quelles bases sera effectué ce contrôle. Si les organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise ne sont pas les mêmes que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, on peut craindre que ne se produisent un marchandage, des difficultés et des tensions syndicales. Je suis très sensible à cet argument !

S’agira-t-il d’un contrôle d’opportunité ? Comment une organisation pourra-t-elle juger de l’opportunité si elle n’est pas représentée au sein de l’entreprise ? Et si la même organisation est majoritaire au niveau de la branche et de l’entreprise, faudra-t-il passer outre le mandat du représentant syndical au sein de l’entreprise ? Ce sont des questions très concrètes, mais qui concernent le caractère opérationnel du dispositif proposé.

Il est légitime que les commissions paritaires puissent examiner les accords signés par des salariés non syndiqués, dès lors que ces personnes n’ont pas été accompagnées et formées par une organisation syndicale. Pour cette raison, la question du mandatement est centrale. Or le patronat considère que le mandatement va conduire à la signature de l’accord par une personne étrangère à l’entreprise. Ce n’est pas cela ! C’est, au contraire, un salarié de l’entreprise qui signera l’accord. J’ai rencontré sur le terrain des responsables patronaux qui pensaient, parfois de bonne foi, qu’une personne étrangère à l’entreprise viendrait signer… Non ! C’est un salarié de l’entreprise qui est mandaté par une organisation syndicale pour signer l’accord.

Voilà pourquoi je dis qu’il est légitime que la commission paritaire de branche valide l’accord lorsqu’il a été signé par un salarié qui n’appartient pas à une organisation syndicale. En revanche, quelle légitimité auraient des organisations syndicales différentes de celles représentées dans l’entreprise pour valider un accord d’entreprise ?

Nous nous sommes demandé s’il fallait un contrôle a priori ou a posteriori et avons examiné la réalité des situations. Mais lorsque des organisations qui jouent un rôle important au niveau des branches vous disent que ce dispositif est une usine à gaz et qu’il n’est pas opérationnel, il faut trouver une autre solution.

Je vous le dis sincèrement, bien que le Gouvernement n’ait pas proposé cet amendement à l’Assemblée nationale, nous étions prêts à l’accepter afin de trouver un compromis. Or ce résultat n’est pas atteint.

Nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir, mais pour mettre en place des solutions efficaces ! J’entends bien l’argument de la réaffirmation du rôle de la branche, mais cet objectif ne peut être atteint par ce biais-là. L’avis est donc défavorable.