Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement a pour objet de faire respecter la notion de travail effectif telle qu’elle apparaît aujourd'hui dans de nombreux accords collectifs.

Le temps de pause, comme le temps de trajet nécessaire à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile, ou le temps consacré à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment le temps d’habillage, doivent être considérés comme du travail effectif.

Dans le département d’Indre-et-Loire, le groupe Alpa, qui intervient sur le marché de l’analyse et compte cinq sites sur le territoire national, fort de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires s’élève à 45 millions d'euros, vient de proposer un accord à ses salariés au nom « de l’évolution de la concurrence, de la baisse des prix de marché de plus de 20 % sur ces derniers mois, de la concurrence accrue sur le marché de l’analyse, lesquelles mettent en perspective une forte baisse des résultats de l’entreprise pouvant l’amener à remettre en cause l’existence de certains de ces sites de laboratoire et des effectifs administratifs ».

C’est un chantage à la fermeture de sites, à l’emploi qui sert de prétexte à cette société pour aggraver les conditions de travail de ses salariés. Pourtant, ce même groupe vient de se porter acquéreur du laboratoire public départemental de Touraine. On peut donc penser que sa situation n’est pas si catastrophique que ça…

Les dirigeants de cette entreprise n’en proposent pas moins un accord remettant en cause la durée effective du travail. De plus, à maintes reprises, l’accord en question, prévoyant d’autres reculs éventuels contenus dans le texte de loi dont nous débattons, précise qu’il sera applicable « sauf exceptions ou nouvelles dispositions que la loi permettrait ».

Ce sont donc des employeurs qui ont l’art de l’anticipation. Ils ne prennent en compte que les opérations d’habillage et de déshabillage obligatoires, celles qui doivent s’effectuer impérativement sur le lieu de travail, comme le port de la charlotte et des sur-chaussures des techniciens de laboratoire.

Si de telles propositions peuvent être faites aujourd'hui, c’est parce que le texte dont nous débattons donne des ailes à certains employeurs pour mettre en place des restrictions en anticipant la suppression de l’article L. 321-2 du code du travail. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer dans la loi un temps de travail effectif pour tous les salariés à temps complet en redéfinissant la notion de temps de travail.