Intervention de Henri Cabanel

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et assorties de compensations pour les salariés concernés.

Aujourd’hui, la loi prévoit que la programmation individuelle des astreintes est communiquée à chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié est averti au moins un jour franc à l’avance. Le projet de loi vise à remplacer ce délai de prévoyance nécessaire au bon déroulement de la vie privée du salarié par un délai dit « raisonnable ».

Le présent amendement a pour objet de revenir aux dispositions actuellement en vigueur, et ce pour diverses raisons.

Des contentieux ne manqueront pas de naître autour de cette notion de « délai raisonnable », d’abord dans les entreprises, puis devant les tribunaux.

En outre, le délai de communication de la programmation individuelle des astreintes permet au salarié de prendre en compte les contraintes qu’il a à titre personnel et donc d’organiser sa vie privée, ses déplacements et ses vacances.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise peut d’ores et déjà déroger à ce délai de prévoyance. Il n’est donc nul besoin de modifier ce délai de communication.