Intervention de Dominique Watrin

La section 2 du chapitre Ier « Durée et aménagement du travail » que nous proposons de supprimer concerne les durées maximales de travail, à savoir le temps de pause, la durée quotidienne et la durée hebdomadaire maximales. Là encore, nous assistons à un changement de paradigme : l’accord d’entreprise n’est plus un outil de dérogation à la loi, mais il acquiert un champ propre.

Actuellement, la durée de travail effectif est fixée à dix heures par journée civile. Le code du travail prévoit trois types de dérogations, déterminées par décret : en cas de surcroît temporaire d’activité, en cas d’urgence, dans certaines conditions négociées sans motif spécifique. On voit donc bien que la prétendue rigidité du code du travail en la matière est toute relative…

Le projet de loi conserve le plafond des dix heures et maintient ces trois types de dérogations. Cependant, le troisième type de dérogation pourrait intervenir sur simple accord d’entreprise, celui-ci primant désormais sur l’accord de branche, à condition d’une activité accrue ou « pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».

Certes, ces deux motifs sont introduits comme conditions à cette possible dérogation, ce qui restreindrait le périmètre actuellement prévu par le code du travail. Je m’interroge cependant sur cette notion fourre-tout et pour le moins floue de « motifs liés à l’organisation de l’entreprise », dont l’interprétation pourrait, à l’inverse, laisser une grande latitude à l’employeur.

Si l’article 2 conserve les plafonds existants sur la durée maximale hebdomadaire, les dérogations qui ne sont actuellement autorisées que par la conclusion d’un accord de branche validé par décret le seront désormais par un simple accord d’entreprise, qu’il ne sera plus nécessaire de faire valider par décret. Nous sommes là face à un nouveau risque de dumping social !