Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à faire entrer dans le champ de l’ordre public un certain nombre de dispositions concernant les modalités d’application du repos compensateur obligatoire.

En effet, ces dernières – telles que le droit actuel les établit et telles que le texte propose de le faire – sont laissées à la libre appréciation des accords et conventions collectives. Or cela ne peut qu’aboutir à des inégalités entre salariés dans un domaine pourtant primordial, celui de leur santé.

Cette problématique est d’autant plus prégnante que de plus en plus d’entreprises font le choix de travailler à flux tendu, quitte à multiplier les heures supplémentaires en cas d’accroissement temporaire d’activité ou en cas d’absences occasionnelles de leurs salariés.

Dans ce contexte, il n’est pas rare que certains salariés multiplient les heures de travail, prenant à leur tour des risques pour leur santé, sans qu’ils puissent bénéficier de repos compensateurs, sans cesse différés.

Aujourd’hui, cette situation a par ailleurs été intégrée par les branches et les entreprises. À titre d’exemple, l’article 5.9 de la convention collective nationale de la grande distribution précise que « les entreprises s’efforceront d’organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consolidation des emplois existants ».

Dans les cas où les effectifs travaillent à flux tendu ou dans les situations de sous-effectifs, vous comprenez bien qu’il est finalement impossible pour les entreprises de garantir la conciliation de tous les éléments cités dans l’article de la convention. Très concrètement, les salariés seront obligés de ne prendre que des demi-journées de repos ce qui, de fait, les empêchera de se reposer et d’éviter de prendre des risques pour leur santé.