Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

En effet, aujourd’hui, lorsqu’un employeur est en droit d’imposer des heures supplémentaires à un salarié, mais que celui-ci refuse de les effectuer, il peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute, voire pour faute grave, notamment lorsque ce refus est répété ou qu’il a entraîné une perturbation dans l’entreprise, par exemple, lorsque le travail à accomplir était urgent, ce qui correspond à la situation que connaissent certains magasins au moment de Noël.

Alors que le texte prévoit que, en cas d’accord majoritaire, les branches professionnelles ne pourront pas empêcher les entreprises d’abaisser de 25 % à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires, et que nous nous apprêtons donc à travailler plus pour gagner moins, nous ne considérons pas l’objet du présent amendement comme très « révolutionnaire » !

Il s’agit en effet d’apporter un minimum de sécurité aux salariés qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ou déterminé par décret.

Prenons l’exemple des travailleurs du nettoyage. Il est fréquent dans ce domaine que les heures supplémentaires ne soient pas déclarées, ou pas payées. Quand ils les réclament au chef d’entreprise ou devant les prud’hommes, les salariés sont souvent confrontés à des difficultés pour en apporter la preuve.

Face à ces dérives, qui ne se limitent d’ailleurs pas à l’exemple en question, il est nécessaire de baliser le cadre législatif. Tel est le sens de cet amendement.