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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 502
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 502, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 109 et 110
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Dominique Watrin.
