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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 919
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 919 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121 -32. – I. – Une convention ou un accord de branche :
II. – Alinéa 117
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Une convention ou un accord de branche peut également :
III. – Alinéa 120
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
IV. – Après l’alinéa 120
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et durant la durée de celles-ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
