Intervention de Jean-Claude Requier

Permettre à l’accord d’entreprise de déroger au code du travail sans raison spécifique, c’est prendre le risque que certaines entreprises se livrent à une course au « moins-disant social ».

Le présent amendement prévoit donc que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l’accord de branche et que l’accord d’entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions sont réunies : la survie de l’entreprise doit être menacée ; la dérogation ne doit durer qu’un temps limité et doit avoir pour but de redresser la situation économique de l’entreprise.