Intervention de Henri Cabanel

L’alinéa 110 prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires peut passer de 25 % à 10 % par simple accord d’entreprise. Nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Alors que l’emploi est affirmé comme la priorité du Gouvernement, il apparaît contradictoire de faciliter le recours à ces heures supplémentaires au moyen d’une baisse de rémunération.

Non seulement cette mesure ne créera pas d’embauches supplémentaires, mais elle conduira aussi les salariés à travailler plus qu’avant, tout en étant moins payés.

Si cette disposition entre en vigueur, elle aura tout d’abord, à court terme, un effet sur l’emploi en freinant les embauches nouvelles. À moyen terme, elle aura aussi comme conséquence de faciliter le dumping social au sein de chaque branche et pourra entraîner une baisse généralisée des salaires.

En effet, comment ne pas s’apercevoir, en cas de difficulté dans un secteur, que l’existence d’un accord d’entreprise prévoyant une majoration de 10 % des heures supplémentaires au sein d’une entreprise créera un précédent dans la branche ? Peu à peu, les entreprises s’aligneront sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles.

Travailler plus pour gagner moins… Tel n’est pas l’idéal de progrès des signataires de cet amendement !

Le présent amendement rétablit donc le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur en prévoyant qu’une diminution de la majoration des heures supplémentaires n’est possible qu’en cas d’accord de branche.