Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à rehausser le taux minimal de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Nous souhaitons revenir ainsi sur la suppression du verrou de l’accord de branche. Illustration, une nouvelle fois, du renversement de la hiérarchie des normes, cette disposition aura des effets directs et palpables, pour des millions de travailleurs français.

Ainsi, la loi encouragerait les entreprises à baisser encore les majorations, frappant les revenus de salariés déjà en difficulté.

Le taux de 25 %, tel qu’il serait déterminé par notre amendement, vise à maintenir le niveau minimal, qui est actuellement celui de la loi, mais aussi des conventions collectives.

En effet, quel serait le résultat d’une baisse de cette majoration ?

Cela encouragerait la diminution mécanique des taux des heures supplémentaires, d’abord au niveau des grosses entreprises, libérées de la nécessité de l’accord de branche, puis dans les petites entreprises sous-traitantes et, enfin, dans les conventions collectives elles-mêmes, dont le contenu deviendrait une coquille vide. C’est finalement le champ des négociations de branche, permettant de préserver les intérêts des petites entreprises, qui est attaqué par ces dispositions.

Nous savons pourtant à quel point les distorsions de concurrence posent problème. On peut largement imaginer les effets d’une telle évolution dans les secteurs déjà très concurrentiels. C’était d’ailleurs la raison principale de la mobilisation des entreprises de transport routier : elles craignaient de faire face à un nouvel épisode de dumping.

Ce sera également le cas dans des secteurs tendus, notamment dans les services, mais aussi dans le secteur du commerce, où les salariés sont très souvent privés du paiement de leurs heures supplémentaires. Pour ceux qui verront la majoration tomber à 10 %, c’est l’assurance, évidemment, de travailler plus pour gagner moins…

Notre amendement vise donc à protéger les salariés, en assurant que les accords d’entreprise ne pourront prévoir de majoration des heures supplémentaires inférieure au taux actuel minimal, soit 25 %. Son adoption éviterait ainsi le moins-disant social, le dumping et l’arbitraire des grands groupes pour les salariés des petites entreprises.