L’amendement n° 508, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 142
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
La parole est à Mme Christine Prunaud.