Intervention de Annie David

Au-delà du groupe CRC, cet avis est celui de M. Marc Vericel, professeur agrégé de droit social à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne. Cet universitaire est l’auteur de nombreux articles consacrés à l’accès à l’emploi et aux conditions de travail. Au sujet du présent texte, il écrit : « S’il paraît légitime que le législateur s’inscrive bien dans la réalité d’aujourd’hui, il ne saurait obérer pour autant la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux des salariés à la protection de leur santé et de leur sécurité. Élaborer un nouveau code du travail n’implique en aucune manière de revenir à la législation dite “ouvrière” du XIXe siècle. Ce n’est certes pas ce modèle social qui peut être le modèle de l’avenir pour un grand pays comme la France. »

Ces propos vaudront pour une grande part de nos amendements.

Plus précisément, l’amendement n° 474 tend à supprimer divers alinéas permettant d’imputer les temps d’astreinte sur les temps de repos lorsqu’ils ne sont pas travaillés effectivement. Or c’est là une pratique que le Comité européen des droits sociaux a condamnée en s’appuyant sur la Charte sociale européenne.

Aujourd’hui, un salarié en astreinte est considéré comme à disposition de l’entreprise. Il ne peut s’absenter ou, en tout cas, s’éloigner de son lieu de travail. Il doit donc être indemnisé à ce titre.

Madame la ministre, votre texte permet tout simplement qu’un tel salarié soit considéré comme en repos dès lors que l’entreprise n’aurait pas fait appel à lui.

À nos yeux, l’astreinte doit bel et bien être prise en compte au titre du temps de travail !