Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 16 juin 2016 à 10h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 474

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 474.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public §émanant de la commission.

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