Intervention de Laurence Cohen

Je rappelle que les astreintes sont déjà un régime très contraignant pour les salariés qui y sont soumis. En effet, le salarié d’astreinte, s’il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l’obligation d’être à la disposition de son employeur ; il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Or la France est souvent condamnée par les instances européennes pour la non-conformité de son droit aux règles européennes en matière d’astreinte. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le temps d’astreinte doit être considéré dans sa totalité comme du travail effectif, dès lors que le salarié doit rester dans son milieu de travail ou à proximité de celui-ci. J’insiste sur la notion de proximité, car elle est absente de la définition inscrite à l’article 2.

Cet article prévoit aussi, dans son alinéa 39, que le temps d’astreinte s’impute sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Or notre pays a été condamné à cet égard par le Comité européen des droits sociaux. On ne peut pas faire référence aux instances européennes quand ça arrange et ne pas le faire quand ça n’arrange pas !

Enfin, le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimal d’information sur la programmation des astreintes en mentionnant seulement un « délai raisonnable ». Nous souhaitons au contraire que l’emploi du temps du salarié soit rendu plus prévisible, afin d’assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. La liberté, si chère à notre rapporteur M. Lemoyne, doit être offerte non seulement aux entreprises, mais aussi aux salariés !

Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à remplacer le régime des astreintes figurant dans le projet de loi par celui que nous proposons, plus protecteur des droits des salariés.