Intervention de Jean Desessard

Réunion du 16 juin 2016 à 14h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

M. Jean Desessard. Je m’étonne des avis défavorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, dans la mesure où nous ne faisons que demander le respect d’une directive européenne.

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