Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.
La séance est reprise.
Ce rappel au règlement concerne l’organisation de nos débats : je m’interroge sur la nature et le sens de la discussion que nous nous apprêtons à poursuivre.
Le Gouvernement doit rencontrer le leader de la CGT demain, ce qui, on peut l’espérer, permettra d’esquisser une solution. J’aimerais savoir ce qu’il est prêt à faire pour qu’un accord soit trouvé.
La situation sociale est préoccupante, et l’on peut parler d’une situation dramatique sur le plan de l’ordre public. Tout cela inquiète les Français.
On pourrait imaginer que la CGT, dont je ne juge pas l’action, fasse un effort – il n’était pas illogique d’envisager la fin du mouvement de manifestations. Mais on pourrait aussi imaginer que le Gouvernement fasse un effort et, considérant que l’ordre public et la tranquillité sociale sont essentiels, mette un terme à un débat qui entraîne des tensions dans le pays. Ce texte comprend-il un seul élément justifiant que l’on mette ce dernier dans une telle situation ? Je ne le crois pas !
Je voudrais donc savoir si nous allons pouvoir sortir de cette situation puérile mettant en jeu un syndicat et un gouvernement qui refusent, tous deux, de céder, bras de fer auquel tout le pays assiste et qui met en danger notre cohésion sociale.
Le Gouvernement peut-il, au moment où nous nous apprêtons à poursuivre cette discussion relativement longue, nous préciser l’attitude qui sera la sienne demain ?
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la ministre.
Comprenez, monsieur Gorce, que je reçois Philippe Martinez au même titre que tous les leaders des organisations syndicales, que je rencontre depuis plusieurs semaines. En tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je tiens légitimement à maintenir ce dialogue avec l’ensemble des organisations syndicales.
La CGT, qui refusait depuis plusieurs mois de participer aux réunions auxquelles elle était conviée à mon ministère – M. Martinez ne s’est notamment pas présenté à la dernière, celle du 3 mars –, a récemment souhaité renouer le fil du dialogue. C’est positif, car je préfère véritablement la discussion argumentée en face à face aux postures par médias interposés.
Donc je poursuis les discussions, mais la ligne gouvernementale est très claire : nous ne reviendrons pas sur la philosophie du projet de loi. Le rendez-vous de demain avec Philippe Martinez vise à recueillir les propositions de la CGT.
Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
Je mets aux voix l'amendement n° 487.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.
Je ne vais pas revenir sur l’objet de cet amendement, que j’ai eu l’occasion de présenter hier.
J’ai pris acte de la position de la commission, mais nous avions déjà pu débattre de ce point et marquer nos différences dans le cadre des travaux en commission.
En revanche, madame la ministre – je vous apprécie pour vos orientations progressistes –, je ne comprends pas tout à fait l’avis défavorable du Gouvernement. Il est question en l’espèce de maintenir la durée maximale quotidienne de travail à dix heures ; j’aurais tout de même souhaité que le Gouvernement exprime un autre avis sur cette proposition.
J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre et, bien évidemment, je comprends que le Gouvernement souhaite rester le plus proche possible des engagements qu’il a pris.
Pour autant, indépendamment du point de vue que nous portons sur le texte, nous sommes tous, dans cet hémicycle, conscients d’une chose : il n’est pas certain que le contenu de ce projet de loi justifie que l’on plonge le pays dans une telle situation de tension sociale, avec les troubles à l’ordre public qui l’accompagnent.
Le problème, comme je l’indiquais hier, est désormais politique, et non plus technique. Dès lors que l’on constate l’échec d’un processus de dialogue social, on doit normalement en tirer les conclusions.
Je ne cherche pas à savoir qui est le coupable et ne porte aucun jugement sur les attitudes des uns ou des autres – cela n’entre pas dans mon rôle, en tout cas s’agissant des organisations syndicales. J’observe simplement que quelque chose n’a pas fonctionné dans le dialogue social, ce qui nous conduit à la grave situation d’aujourd'hui.
Cette gravité, d’ailleurs, est confirmée par les positions des membres du Gouvernement, le Premier ministre étant allé jusqu’à demander à une organisation syndicale, compte tenu des problèmes d’ordre public que cela pourrait créer, de cesser toute manifestation.
Nous avons, me semble-t-il, atteint les limites de ce qui peut être acceptable au regard de la tension sociale créée et de la pression exercée sur les forces de l’ordre et les forces de sécurité. Dans un contexte marqué par la résurgence d’activités terroristes, et je ne parle même pas de l’Euro de football, le dialogue de sourds entre le Gouvernement et un certain nombre d’organisations syndicales, telles la CGT et FO, ne peut continuer.
Il faut donc non seulement revenir autour de la table, mais faire les efforts qui s’imposent. Si, demain, la CGT n’est pas prête à avancer des propositions acceptables, le Gouvernement doit en tirer les conséquences et, à tout le moins, différer le débat, afin de débloquer la situation et de restaurer un climat serein, indispensable à tous égards, particulièrement, j’y insiste, sur le plan politique. Les conséquences, effectivement, pourraient être redoutables pour l’avenir de nos institutions et pour les élections qui s’annoncent.
Nous allons soutenir cet amendement, dont nous partageons la philosophie.
Je voudrais toutefois profiter de mon intervention pour revenir sur les propos de Mme la ministre, auxquels j’ai été très attentive.
Celle-ci, comme elle le fait depuis le début, nous a expliqué qu’elle était très ouverte au dialogue social, mais qu’un syndicat avait refusé de venir échanger avec elle. Il faut tout de même signaler un point, qui apparaît clairement dans la façon dont se déroule le débat : nous avons l’impression que tous nos arguments, tous nos efforts pour améliorer un certain nombre de mesures, qui nous semblent négatives, ne recueillent qu’une fin de non-recevoir, pour, in fine, un simple retour au texte présenté par l’Assemblée nationale.
Plusieurs de mes collègues ont évoqué la rencontre de demain, rencontre tout à fait importante qui pourrait peut-être modifier la donne. Quelle est la réponse ? Cette rencontre est positive, mais on continue, rien ne change ! Drôle de conception du débat démocratique ! Drôle de conception du dialogue, quand, malgré ce qui est constitutif d’une grande opposition exprimée, dans la rue, par des manifestants pacifiques, à l’appel de plusieurs syndicats, le Gouvernement poursuit sa route en s’accrochant à ses convictions !
Je suis en outre très choquée par les amalgames qui sont établis, tendant à faire des manifestants l’égal de casseurs, voire de terroristes. Je ne peux pas cautionner ce genre de prises de position – mon groupe non plus – et je tenais à le réaffirmer.
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 261 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 488.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 490.
Actuellement, la durée hebdomadaire de travail effectif ne doit pas dépasser 48 heures, ni 44 heures en moyenne pour toute période de douze semaines consécutives.
Notre amendement vise à généraliser cette limite de 44 heures de travail hebdomadaire. La réduction de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures à 44 heures permettrait d’améliorer les conditions de travail et de garantir le temps de repos des salariés. Cette mesure irait dans le sens de la réduction globale du temps de travail et permettrait de réduire le chômage en favorisant les embauches par redistribution des heures supplémentaires non effectuées.
Sachez, mes chers collègues, que la durée hebdomadaire de travail maximale de 48 heures a été adoptée en 1919. Près d’un siècle plus tard, il serait peut-être temps de modifier cette durée, en étendant le plafond de 44 heures à toutes les semaines de l’année.
Je mets aux voix l’amendement n° 490.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 491.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 871.
M. Jean Desessard. Je m’étonne des avis défavorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, dans la mesure où nous ne faisons que demander le respect d’une directive européenne.
M. Michel Le Scouarnec rit.
Sourires.
La durée hebdomadaire de travail maximale est fixée à 48 heures aux termes de l’article L. 3121-19 inséré dans le code du travail par le projet de loi. Le présent amendement tend à prévoir que le dépassement de cette limite fasse l’objet d’un avis conforme des instances représentatives du personnel, en application de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Ce débat est surréaliste. Je me trouve contraint d’interroger à nouveau le Gouvernement sur la situation actuelle : un mouvement social s’est développé –comme je l’ai déjà indiqué, je ne le juge pas –, des tensions se manifestent dans la rue et dans certaines entreprises publiques, le climat est jugé délétère par nombre de nos concitoyens.
Je ne dis pas que le Gouvernement, la CGT ou d’autres organisations sont responsables de cette situation, mais je constate que nous continuons à débattre de ce texte alors que l’on sent bien qu’il n’est pas accepté…
… ou qu’il est en tout cas difficile de l’adopter dans ces conditions. Je souhaiterais donc que le Gouvernement, considérant, à la différence d’un mouvement syndical qui reste figé, qu’il n’a pas intérêt à laisser pourrir la situation, rouvre le dialogue en vue d’aboutir à une véritable évolution.
J’ai demandé à plusieurs reprises à la ministre, qui n’a d’ailleurs pas répondu sur ce point, quelles dispositions essentielles de ce texte, notamment de son article 2, justifiaient que l’on plonge le pays dans une situation sociale aussi tendue, en plein Euro de football et dans le contexte sécuritaire que nous connaissons. Cela m’échappe.
J’ajoute qu’il a vraisemblablement dû se passer, à l’origine, quelque chose avec la CGT pour qu’on en soit arrivé là. Si la porte lui était ouverte, comment se fait-il qu’elle se soit braquée ainsi ? J’imagine qu’il ne s’agit pas d’un simple mouvement d’humeur de sa part ; certains éléments, comme une insuffisance de dialogue, de contacts avec les dirigeants syndicaux expliquent sans doute que nous en soyons arrivés à un climat de tension aussi extrême. Je conçois qu’il puisse y avoir conflit ou désaccord, mais que cela prenne cette dimension suscite véritablement un problème politique.
Je ne cherche pas, en disant cela, à mettre le Gouvernement en difficulté
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Tous nos concitoyens qui regardent chaque soir la télévision constatent que le désordre qui règne dans nos rues du fait d’un certain nombre d’événements ne permet pas d’avancer. Il faut donc que quelqu’un fasse un geste et, si la CGT ou FO n’en sont pas capables, cela incombe au Gouvernement, parce que, au fond, c’est lui qui est comptable de la tranquillité sociale et du bon déroulement de nos débats politiques.
Par conséquent, je lui demande de faire en sorte que les différentes parties puissent sortir de la position puérile dans laquelle elles se sont enfermées, afin de progresser vers une solution de bon sens : le report de ce débat permettra qu’il se déroule dans de meilleures conditions.
Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 871…
Je le mets aux voix.
L’amendement n’est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 914 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 492.
Je souscris aux propos qu’a tenus M. Gorce : la CGT et Force ouvrière ont fait toutes les propositions possibles pour permettre la reprise du dialogue. Si postures il y a, elles sont manifestement du fait du Gouvernement, et non des organisations syndicales.
En outre, eu égard à mes responsabilités passées, je peux témoigner qu’il n'existe pas, dans les bureaux des dirigeants syndicaux, de bouton rouge qui permette à ceux-ci de déclencher à volonté des manifestations ou des grèves…
Pour en revenir à l’amendement, la loi Aubry, qui avait permis une belle avancée avec les 35 heures, a été remise en cause par des concessions faites par la suite au MEDEF, concernant en particulier l’annualisation du temps de travail, le forfait jours, les astreintes, le temps partiel, l’absence d’obligation d’embauche, la défiscalisation des heures supplémentaires, le financement de la réforme par des allégements de cotisations sociales.
Les gains de productivité liés à la révolution informationnelle que l’on enregistre aujourd'hui autorisent à envisager une réduction importante du temps de travail, avec maintien des salaires et nouvelles embauches, associée à une relance de la recherche et de la qualification des salariés. Cela permettrait d’améliorer les conditions de travail et la motivation des salariés, au bénéfice de l’efficacité productive.
En juin dernier, Mme Christiane Taubira disait « rêver » d’un monde où l’on pourrait travailler 32 heures par semaine, « pour avoir du temps pour se consacrer aux autres dans les associations, pour avoir le temps d’aller au musée, sur la plage, de déambuler, de marcher, de parler à ses voisins, d’aller en librairie, au cinéma, au théâtre, etc. »
Il importe que cet amendement soit adopté, pour que l’on puisse avancer vers le progrès social.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 496 rectifié.
Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail à 32 heures par semaine. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons développés ce matin, mais, avec cet amendement, nous voulons aller encore un peu plus, puisque nous proposons que le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires soit porté à 50 %, contre 10 % dans le texte. Je rappelle que ce taux de majoration est aujourd'hui fixé à 25 %.
Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, il s’agit d’inciter les entreprises à embaucher – même en CDD – plutôt que de recourir aux heures supplémentaires et de faire ainsi travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi. C’est de cette façon, nous semble-t-il, que l’on pourra résorber le chômage.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 916 rectifié.
Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement.
Nous sommes favorables aux 32 heures, bien évidemment, et, à défaut, au maintien de la situation actuelle, c'est-à-dire aux 35 heures. Le Gouvernement a rappelé, par la voix de Mme la ministre, que la durée légale de 35 heures relève de l’ordre public social : dont acte.
Ce qui nous pose problème dans cet amendement, c’est que, aux termes de son objet, il vise à « rétablir les 35 heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif ». Nous ne pouvons être d’accord avec la fin de cette phrase. C’est, pour nous, un point de divergence fondamental avec le Gouvernement ; je n’y reviens pas.
Au travers des dérogations, via des accords collectifs, aux 35 heures et au paiement des heures supplémentaires prévues à l’article 2, le Gouvernement me semble vraiment ouvrir la boîte de Pandore. La droite s’est d’ailleurs immédiatement engouffrée dans la brèche, en proposant de fixer à 39 heures la durée de travail de référence en cas d’absence d’accord collectif.
Une telle négociation au niveau de l’entreprise s’apparente surtout à l’exercice d’un chantage, comme en témoigne la proposition de la majorité sénatoriale : s’il n’y a pas d’accord, à l’échelon de l’entreprise, pour porter la durée hebdomadaire du travail à 37 ou 38 heures, ce seront les 39 heures qui s’appliqueront.
Dans le même temps, se fondant sur l’alinéa 745, aux termes duquel « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi », nos collègues de la majorité sénatoriale font valoir qu’il n’y aura pas de perte de salaire. Cependant, je ne suis pas convaincu qu’une telle disposition garantisse le maintien du pouvoir d’achat ! Monsieur le rapporteur, vous devez nous apporter des éclaircissements sur ce point.
Monsieur Watrin, je comprends votre remarque sur l’objet de l’amendement. L’avis favorable du Gouvernement porte sur l’amendement lui-même, et non sur son exposé des motifs.
Je mets aux voix l'amendement n° 916 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 841.
Cet amendement a pour objet d’ajouter au code du travail un article permettant à l’inspecteur du travail d’interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Je rappelle que celui-ci a été instauré pour des raisons de santé publique. Il a été pour partie privé de sa portée par une déréglementation faisant prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche et ces derniers sur le décret déterminant le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il ne faut donc pas s’étonner de voir le nombre d’heures supplémentaires, qui sont détaxées, augmenter en pleine période de récession et de chômage massif !
Le contingentement est régi par le code du travail, mais les accords de branche ou d’entreprise peuvent y déroger. Par exemple, le secteur des cafés-restaurants relève d’un accord prévoyant un contingent annuel de 360 heures supplémentaires par salarié et par an, tandis que le décret en prévoit 220, soit 10 heures supplémentaires par jour autorisées annuellement.
Les petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires. Il est plus que jamais indispensable d’exercer des contrôles.
Aujourd’hui, le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord peut être dépassé sans autorisation de l’inspection du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 842.
Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, tendant à permettre, a minima, une pleine information de l’inspection du travail et du comité d’entreprise sur le volume d’heures supplémentaires effectuées. Cela doit permettre de contrôler que le recours aux heures supplémentaires reste exceptionnel et qu’il n’a pas pour objet de pallier la faiblesse des rémunérations et une insuffisance des effectifs.
À l’heure actuelle, l’inspection du travail est informée du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées, sans que son accord soit requis. Surtout, elle n’est pas informée du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées. Elle n’a plus à donner son accord sur le dépassement du contingent depuis 2008, ce qui ouvre la porte aux abus.
Quant au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ils négocient le contingent annuel sans connaître le nombre d’heures supplémentaires réalisées et ne peuvent donc pas donner leur avis sur un éventuel dépassement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 500 rectifié.
Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que, selon nous, l’accord de branche doit primer sur l’accord d’entreprise, en particulier en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le nombre de jours de travail consécutifs.
« Le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
« Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d’activité et d’emploi s’exonèrent de toutes charges sociales et fiscales, lèsent les professionnels en faussant le jeu de la concurrence, privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales, détériorent l’image de la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux.
« Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Les organisations professionnelles souhaitent le rappeler et le réaffirmer conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d’avenir.
« Les partenaires sociaux marquent clairement leur volonté de lutter contre le travail illégal sous ses différentes formes. Pour ce faire, ils ont discuté des actions et des préconisations ont été discutées entre les partenaires sociaux et formalisées dans le cadre du présent accord. Celles-ci viennent en complément du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. »
Je viens de vous donner lecture, mes chers collègues, du préambule de l’accord de portée nationale signé le 18 septembre 2012 entre les partenaires sociaux de la branche des cafés-hôtels-restaurants, à la notable exception de la CGT, qui est malgré tout la première organisation syndicale de ce secteur.
Cet accord prime sur les accords d’entreprise. Cela montre clairement ce que signifie concrètement la hiérarchie des normes, que nous entendons restaurer au travers de cet amendement.
Nous ne souhaitons pas que la banalisation du travail en roulement à la durée calculée sur la semaine vienne mettre en cause l’équilibre fragile sur lequel repose une saine concurrence dans des secteurs déjà exposés au moins-disant social.
Je ne voterai pas cet amendement. Je ne vois pas l’intérêt de poursuivre la discussion de ce texte amendement après amendement, alors que nous ne savons pas dans quel contexte cette affaire évoluera dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
Je continue à espérer que la sagesse finira par l’emporter et que la situation sociale dégradée dans laquelle nous nous trouvons trouvera une issue par le dialogue. J’aimerais que Gouvernement et syndicats cessent ce jeu puéril consistant à rejeter la faute sur l’autre.
Nous avons pu mesurer, au travers des manifestations de mardi et des violences qui les ont accompagnées, les conséquences de la situation de blocage actuelle. Comme tous mes collègues, je présume, je condamne absolument ces violences. Je considère que la CGT et FO prennent un risque en maintenant les prochaines manifestations. Cela étant, c’est leur droit de le faire. Le Gouvernement prend lui aussi un risque en refusant d’ouvrir le dialogue dans des conditions de nature à permettre de désamorcer ce mouvement social.
Que cherchez-vous, madame la ministre ? Que cherchent le Gouvernement et le Président de la République ? En refusant le dialogue sur le fond, vous semblez jouer le pourrissement de la situation et du débat. Comment l’ensemble des partenaires en sortiront-ils ? Personnellement, je n’ai pas de sympathie ou d’antipathie particulière pour telle ou telle organisation, mais je ne vois pas l’intérêt, pour ce gouvernement et cette majorité, d’affaiblir la principale organisation syndicale française. Je ne vois pas non plus l’intérêt, pour ce gouvernement et cette majorité, de maintenir dans le pays un climat de désordre et de déliquescence qui profite aux extrêmes. Je ne vois pas l’intérêt de donner à l’opposition l’occasion d’affirmer que l’ordre n’est pas préservé. Je ne vois pas l’intérêt, alors que l’opinion doute, de créer une telle situation à un an de l’échéance présidentielle, au motif de modifier la hiérarchie des normes…
Le Gouvernement va-t-il ou non faire un geste pour que la situation s’améliore, pour que les choses rentrent dans l’ordre, pour que la sérénité revienne ? Je vous vois sourire, madame la ministre, mais cela dépend en partie de vous ! Par exemple, réservons le vote sur ces amendements et sur l’article 2 : ce serait un geste d’une portée considérable.
C’est la troisième fois cet après-midi, monsieur Gorce, que vous tentez de nous donner des leçons de démocratie, ainsi qu’au Gouvernement.
C’est à l’époque où le Gouvernement préparait son texte que vous auriez dû l’inviter à consulter les syndicats. Le projet de loi est maintenant en discussion au Parlement, en l’occurrence au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, certes selon la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais tous les gouvernements ont eu recours à celle-ci. Laissez donc le processus démocratique se dérouler normalement !
Mme la ministre rencontrera le secrétaire général de la CGT demain. Je regrette d’ailleurs qu’elle le fasse. Selon vous, nos concitoyens estimeraient anormal qu’elle ne l’ait pas fait plus tôt. Nous ne devons pas fréquenter les mêmes citoyens ! Ceux que j’ai rencontrés ne trouvent pas normal que Mme la ministre reçoive M. Martinez après les incidents survenus à l’hôpital Necker.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI -UC.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur l’amendement n° 502.
Je n’accepte pas non plus vos leçons, monsieur le président de la commission. Nous sommes tous membres à égalité du Parlement. J’ai parfaitement le droit de développer mes arguments, et vous de même. Je respecte les vôtres ; je vous demande simplement de respecter les miens.
Si vous avez le sentiment que c’est en vous exprimant de cette manière et en apportant votre soutien au Gouvernement que vous êtes le plus efficace, cela vous regarde ! Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que votre attitude contribue davantage à durcir la situation qu’à l’améliorer.
Je regrette donc un tel débat. Le rôle d’un président de commission est plutôt de favoriser la sérénité de la discussion. Pour ma part, je m’exprime calmement, sans agressivité, et je le ferai autant de fois que le règlement me le permettra.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 85 rectifié et 869.
Près de 98 % de nos entreprises sont des TPE-PME. Alors qu’elles créent les emplois, elles sont les grandes oubliées de ce projet de loi. En revanche, les demandes des grands groupes ont été largement entendues, comme en témoigne la volonté initiale de l’exécutif de revoir les critères de la représentativité patronale. Ainsi, l’article 19, qui a été supprimé à juste titre en commission, pénalisait fortement les TPE-PME à cet égard, au profit des grandes entreprises.
Plus globalement, ces TPE-PME attendaient autre chose que des mesures précarisant leurs salariés. Ce projet de loi paraît avoir été élaboré « hors-sol », tant il ignore les réalités concrètes vécues par nos concitoyens dans l’entreprise.
Quand une petite entreprise connaît des difficultés, ce n’est pas d’un recours facilité aux licenciements dont elle a besoin ! Elle aimerait avant tout garder les salariés qu’elle a formés, dans lesquels elle a investi. Un recrutement prend du temps, tout comme une intégration réussie. Ce dont a besoin une entreprise, c’est de pouvoir employer les compétences de ses salariés, qu’elle n’a pas envie de débaucher, afin d’être en mesure de rebondir le plus rapidement possible. Elle a donc tout intérêt à ce que son lien avec ses salariés ne se distende pas. Or la philosophie de ce projet de loi est contraire à la satisfaction de ces besoins essentiels.
La question de l’accompagnement des TPE-PME est centrale. Les chambres consulaires doivent faire le nécessaire pour les guider en matière de droit du travail et de recrutement.
Par ailleurs, la baisse des dotations n’est pas de nature à renforcer les moyens des acteurs publics locaux en matière de développement économique. Ceux-ci jouent pourtant un rôle essentiel dans ce domaine, 70 % des investissements publics étant réalisés par les collectivités.
Se pose enfin la question du remplissage des carnets de commandes. L’acharnement dans l’austérité pénalise les TPE-PME en termes de visibilité sur leur volume d’activité. Il faut donc rompre avec une logique qui les met en grande difficulté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 85 rectifié et 869.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 266 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 498.
Madame la ministre, nous sommes là aussi en désaccord avec les propos que vous avez tenus en début de matinée.
Certes, s’agissant du contingent d’heures supplémentaires, votre texte est à droit constant. Je note toutefois que, en 2008, des membres du Gouvernement, alors députés, avaient voté contre la loi Bertrand, qui revenait sur la hiérarchie des normes et supprimait le principe de faveur…
Je note aussi que les années écoulées depuis ont mis en lumière les limites de ce modèle, la dérégulation tirant vers le bas les conditions de travail des salariés. On a même vu la création d’un contingent élastique d’heures supplémentaires, en particulier dans un groupe de la grande distribution, qui cumule les excès en matière d’atteintes aux droits des salariés.
S’agissant des heures supplémentaires, madame la ministre, ce que vous dites nous semble erroné. L’article L. 3121-22 du code du travail établit qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Il n’est précisé nulle part que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, comme le pose votre texte.
J’indique à M. le président de la commission, pour la bonne tenue de ses comptes, que c’est la quatrième fois que j’interviens dans ce débat…
Monsieur Longuet, si vous n’avez pas pris la parole dans cette discussion, c’est sans doute que n’avez rien à dire, ce qui n’est pas digne du grand parlementaire que vous êtes. Mais je suis persuadé que vous vous rattraperez, et j’attends avec impatience d’entendre votre éloquence se déployer !
Si qualifier M. Longuet de grand parlementaire est lui manquer de respect, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
En tant que membre de la famille Poniatowski, vous n’avez pas non plus de leçons à donner : c’est par héritage que vous êtes ici !
Je soutiens le présent amendement, ne comprenant pas la logique qui consiste, après avoir refiscalisé les heures supplémentaires, à en abaisser le taux de majoration.
Par ailleurs, même si j’ai bien compris que Mme la ministre ne m’écouterait pas, je persiste à lui demander d’être sage pour deux. Je l’ai dit, je condamne les violences qui se sont produites mardi. Pour sortir de la spirale infernale du blocage, de la tension et de la violence, c’est au Gouvernement, responsable de l’ordre public et de la cohésion sociale, qu’il revient de faire un geste.
M. le président de la commission a déclaré que Mme la ministre ne devrait pas rencontrer le premier secrétaire de la CGT, étant donné ce qui s’est passé à l’hôpital Necker. De tels propos sont inacceptables ! Qui peut accuser la CGT d’être responsable de la casse à l’hôpital Necker ? Personne ! Ou alors dites-le clairement, en assumant les conséquences que cela implique !
Nous étions à la manifestation. Nous avons vu de 200 à 300 personnes casquées, portant des lunettes de ski, …
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
… des foulards cachant leur visage, défiler entre deux rangées de CRS, …
Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
… avant le carré de tête de la manifestation. Ils n’étaient pas dans la manifestation ! Comment se fait-il que ces centaines de personnes aient pu défiler dans Paris, encadrées par des CRS, en plein état d’urgence, alors qu’il est interdit de circuler le visage dissimulé dans l’espace public !
On avait déjà connu cela en 1979, lors de la manifestation des sidérurgistes à Paris. Parmi les casseurs de l’époque, certains avaient été trouvés en possession de drôles de cartes : pas des cartes de la CGT, je peux vous le dire…
Pour ma part, j’approuve les propos de M. Gorce. Puisque l’on parle de démocratie, j’aimerais que Mme la ministre réponde à notre interpellation : cela ne peut pas continuer comme cela ! La solution serait effectivement de suspendre ce débat et de reprendre les négociations.
La proposition, émise par notre collègue Gaëtan Gorce, de suspendre nos travaux pour permettre la reprise d’un véritable dialogue social me semble sage. Je note que Mme la ministre, après quatre interpellations, refuse de répondre sur ce point. Que signifie ce silence ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, prêt au dialogue social ?
Je confirme par ailleurs ce que vient de dire mon collègue Jean-Pierre Bosino concernant les incidents survenus à l’hôpital Necker : la CGT – elle n’était d’ailleurs pas seule à organiser les manifestations de mardi, qui se sont déroulées à l’appel de six syndicats – n’a aucune responsabilité dans les violences qui ont été commises. Dire le contraire relève de la diffamation !
M. Christian Favier. Ceux qui osent tenir de tels propos devront l’assumer devant les tribunaux !
M. David Assouline proteste.
Ce sont d’ailleurs de drôles de casseurs, ces individus qui ont pu se livrer à leurs exactions sous les yeux d’une police passive !
Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.
M. Christian Favier. … montrent des policiers en civil, arborant des brassards de police, qui laissent faire les casseurs à l’hôpital Necker, parce que le Gouvernement et le Premier ministre ont choisi la voie du pourrissement !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Il faut combattre ce gouvernement totalement irresponsable. Non, vous n’empêcherez pas, demain, les salariés de continuer à manifester ! Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui M. Valls joue les gros bras, donne des coups de menton, que les salariés vont accepter de rentrer dans le rang. Nous continuerons à manifester, jusqu’au retrait de ce projet de loi !
Quoi qu’il en soit, la mesure de sagesse consisterait, dans l’immédiat, à suspendre ces travaux.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Je rappelle que nous en sommes aux explications de vote sur une série d’amendements. Vous avez parfaitement le droit de vous exprimer, mes chers collègues, mais vos interventions relèvent plutôt d’une séance de questions d’actualité. Je vous demande donc d’en revenir au cœur du débat, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.
J’invite chacun à ne pas dévoyer le règlement, car sinon je pourrais être moi-même amené à y faire appel, ce qui serait dommage.
Il n’y a plus qu’à laisser les membres du groupe CRC parler tout seuls !
Mon rôle est de présider cette séance en faisant observer le règlement, qui a été mis en place par le bureau du Sénat, aux travaux desquels tous les groupes sont associés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Mon intervention ne portera pas sur les amendements en discussion, mais je ne peux laisser passer sans réagir les propos scandaleux qui viennent d’être tenus sur les forces de l’ordre.
Applaudissementssur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.
Je trouve complètement scandaleux d’insinuer que les forces de l’ordre auraient escorté les casseurs, de les placer sur le même plan que ceux qui ont attaqué un hôpital pour enfants malades et provoqué un déchaînement de violence dans les rues de Paris alors qu’elles comptent de nombreux blessés en leur sein !
Je le dis d’autant plus nettement que le comportement des forces de l’ordre a été particulièrement exemplaire, alors même qu’elles venaient d’être touchées par un double meurtre terroriste.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Insinuer que les services de police seraient complices des casseurs est inadmissible ! Pour le reste, sur le fond, j’ai déjà suffisamment répondu !
Vifs applaudissementssur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.
(M. Gérard Longuet applaudit. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Ils les placent en dehors de notre pacte républicain.
Huées sur les travées du groupe CRC.
Je le dis très calmement : les propos de nos collègues communistes sont inacceptables. §
M. Didier Guillaume. Il est inacceptable d’entendre affirmer dans l’hémicycle du Sénat que les policiers seraient complices des casseurs !
Vifs applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI -UC et du groupe Les Républicains.
Les policiers paient un lourd tribut ! Vous n’avez aucune preuve de ce que vous insinuez. Sur YouTube, nous n’avons pas vu les mêmes vidéos que vous !
Vous n’étiez sans doute pas au même endroit que les casseurs !
Les insinuations de ce genre constituent des dérives lamentables et n’ont pas leur place dans cet hémicycle.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
On peut être opposé à un texte présenté par le Gouvernement, mais qu’un parlementaire dise que c’est dans la rue que les choses doivent se régler est contraire à l’essence même de la démocratie représentative !
Je veux dire très solennellement, au nom du groupe socialiste et républicain, notre soutien à Mme la ministre. Que le débat au Sénat se poursuive ! Vous pouvez vous exprimer autant que vous voulez, chers collègues, mais jamais la rue, dans ce pays, n’empêchera les parlementaires d’examiner un texte dont ils sont saisis.
Sur le fond, il nous semble que ce projet de loi va dans le bon sens et ne mérite pas tant d’invectives. Nous avons, à gauche, des divergences, des oppositions de fond, notamment s’agissant de cet article 2, mais, au regard du lourd tribut payé par la police, quand on voit les affiches de la CGT…
Vives protestations sur les travées du groupe CRC.
Je le dis tranquillement : je n’ai rien contre la CGT, je respecte les manifestants, la question n’est pas là, mais il est inacceptable de mettre sur le même plan la police et les casseurs !
Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI -UC et du groupe Les Républicains.
Vous aurez la parole plus tard, madame Assassi. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Je mets aux voix l'amendement n° 498.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 267 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq.
Je vous rappelle, madame, que, pendant deux ans, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurités », j’ai souvent été bien seule pour demander une augmentation du budget de la police !
Alors cessez de marmonner, sinon le ton risque de monter à nouveau, comme tout à l’heure, ce que je ne souhaite pas !
Nous reconnaissons tous que les policiers assurent leurs missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles et en payant un lourd tribut. Nous ne manquons jamais de leur rendre hommage.
Permettez-moi de vous citer des propos tenus au mois de mai dernier par M. Jean-Claude Delage, secrétaire général du syndicat Alliance, majoritaire chez les policiers, s’interrogeant sur la passivité imposée aux forces de l’ordre lorsque des casseurs sont en action :
« Lorsque vous voyez des casseurs détruire des vitrines, saccager des panneaux publicitaires, se servir des tubes au néon pour attaquer les forces de l’ordre et que des policiers mobilisés sont en face d’eux et qu’ils doivent attendre une heure pour intervenir […] on se demande bien pourquoi.
« Je pense que ça vise aussi à discréditer le mouvement social et syndical parce qu’évidemment, lorsque des syndicalistes manifestent contre un texte et qu’il y a des casseurs qui cassent tout dans le quartier, que les riverains sont exaspérés et que la police ne peut pas rapidement intervenir, eh bien ça discrédite aussi quelque part le mouvement social. »
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le secrétaire général du syndicat Alliance !
Pour conclure, je voudrais rappeler que la République est ce qu’elle est grâce à l’action de la CGT et des autres forces syndicales de notre pays qui se sont battues pied à pied pour défendre les salariés, l’emploi, le travail. Quand on insulte la CGT, on insulte tous les progressistes : non seulement les communistes, mais aussi beaucoup de socialistes !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
Je mets aux voix l'amendement n° 855.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 268 :
Le Sénat n'a pas adopté.
(Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.) J’espère qu’il repartira avec une bonne image du Sénat…
Sourires.
Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence dans nos tribunes d’un conseil municipal des jeunes venu assister aux travaux de la Haute Assemblée. §
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.
Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %.
Si nous entendons les arguments de sagesse du Gouvernement, qui souhaite intégrer des éléments de souplesse en vue de la négociation des accords d’entreprise, il nous semble qu’ouvrir la possibilité de passer outre un accord de branche pour les heures supplémentaires, dans un contexte économique très concurrentiel, créera un fort risque d’alignement vers le bas dès lors qu’une seule entreprise, pour des raisons de compétitivité, aura utilisé cette possibilité.
C’est pourquoi il nous semble important de ne pas modifier, sur ce point, le code du travail.
Sur cette question des heures supplémentaires, je respecte les positions de chacun.
Je rappelle une nouvelle fois à l’intention de nos concitoyens, qui pourraient être induits en erreur sur ce point par les différents médias, qu’aucun article de ce texte ne prévoit une baisse systématique, généralisée du taux de majoration des heures supplémentaires.
À l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cependant, l’accord de branche peut l’interdire.
On peut comprendre que la levée de ce verrou prévue par le texte suscite des inquiétudes, des interrogations, mais j’estime qu’elles ne sont pas fondées, pour au moins trois raisons.
Premièrement, dans les branches où un tel verrou n’existe pas, on constate que très peu d’accords d’entreprise prévoyant une baisse du taux de majoration ont été signés, et seulement dans des situations particulières, des compensations étant en outre instaurées.
Deuxièmement, ce serait faire peu de cas de la capacité des syndicats à défendre les salariés que d’imaginer qu’ils se précipiteront demain pour signer un accord prévoyant un taux de majoration de 10 %. Faisons confiance au dialogue social pour déboucher sur des progrès.
Troisièmement, l’un des thèmes de ce projet de loi est l’élargissement du champ de la négociation sociale. Cet élargissement permettra des négociations plus ouvertes, débouchant sur davantage de compromis fondés sur des concessions des salariés, pour une meilleure compétitivité de l’entreprise, et des compensations des employeurs, pour une meilleure protection des salariés.
Ensuite, ce n’est pas dans ma culture de militant. Enfin, je partage globalement les objectifs visés au travers de ce projet de loi.
Pour autant, il existe, dans ce texte, deux pierres d’achoppement, dont cette question des heures supplémentaires et de leur rémunération.
Je saisis bien l’intention, parfaitement louable, d’élargir le champ de la négociation, afin que celle-ci puisse avoir un contenu et ne se résume pas à une incantation. Je fais miens les propos d’Yves Daudigny sur ce sujet. La négociation doit être globale, porter à la fois sur les efforts à consentir par les salariés dans des situations particulières et sur les compensations à offrir à ceux-ci.
Il n’en reste pas moins que la population et les syndicats ont mal compris cette affaire, qui suscite beaucoup de fantasmes et de craintes, notamment parmi ceux de nos concitoyens qui ont les plus bas salaires. Ils estiment qu’un tel dispositif représente un risque pour l’avenir.
Certes, vous nous avez apporté toutes assurances à cet égard, madame la ministre, et je ne mets pas en doute vos paroles. Il me semble néanmoins que le climat n’est pas favorable à une telle évolution concernant la rémunération des heures supplémentaires. Peut-être serait-il plus sage non pas d’abandonner complètement l’idée, mais simplement de différer sa mise en œuvre. Reportons la réflexion sur ce point et tenons-nous-en pour l’instant aux taux de majoration actuels. La mesure projetée cristallise, pour l’heure, les contestations et les craintes.
Le sujet pose problème. J’ai écouté hier avec attention le plaidoyer très convaincant de Mme la ministre. Elle a notamment affirmé que le risque de dumping social portait sur les salaires. Or la question de la rémunération des heures supplémentaires est indissociable de celle des salaires.
Beaucoup d’ouvriers, de salariés empruntent pour pouvoir se loger et couvrir leurs besoins. Afin de calculer ce qu’ils peuvent rembourser, ils prennent notamment en compte la majoration de 25 % des heures supplémentaires qu’ils accomplissent parfois au détriment de leur santé pour pouvoir joindre les deux bouts. Si, demain, un accord d’entreprise vient abaisser ce taux de majoration à 10 %, ils se trouveront plongés dans de grandes difficultés et leur vie familiale risquera de basculer.
La mise en œuvre des dispositions de cet alinéa créant une possibilité de dumping social, je voterai, avec beaucoup de mes collègues du groupe socialiste et républicain, les amendements identiques visant à le supprimer.
Je ne suis pas non plus un frondeur, mais je considère que le rôle du Sénat, s’agissant de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas été pleinement débattu à l’Assemblée nationale, puisqu’il y a été adopté selon la procédure du 49.3, est d’adresser des signes d’apaisement. L’adoption de ces amendements pourrait en être un.
Je rejoins David Assouline quand il évoque la situation des plus modestes de nos concitoyens, qui viennent déjà d’apprendre que les quittances d’EDF feraient l’objet d’une majoration rétroactive : les 20 ou 30 euros que cela représente pèseront lourd quand on doit rembourser un crédit difficilement renégociable. Nous devons les rassurer !
Je soutiens la position du Gouvernement et de la commission, qui préconisent le rejet de ces deux amendements.
Améliorer son pouvoir d’achat est une préoccupation légitime pour l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Le pouvoir d’achat dépend, naturellement, du niveau des salaires, mais aussi du niveau des prix et de celui de l’emploi.
Nous croyons profondément que la mesure proposée par la commission et le Gouvernement permettra, via la négociation à l’échelon de l’entreprise, d’améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation du nombre de salariés.
Les entreprises confrontées à une concurrence européenne – je ne parle pas de celle de pays plus lointains – voient leurs perspectives de maintien de leur activité, sans même parler de son développement, compromises par la répercussion sur le niveau des salaires de l’application des dispositifs sans aucune marge de négociation.
En Lorraine, dont je suis élu, les salariés de l’entreprise Smart ont accepté un accord salarial en contrepartie d’une consolidation de l’emploi. Tous les salariés de France, en tant que consommateurs, s’attachent à acheter des produits de bonne qualité au meilleur prix, sans jamais ou presque prendre en considération le lieu de production. Il faut donc admettre que les salariés prennent parfois des décisions d’achat au détriment de l’emploi.
Lorsqu’ils prennent leurs responsabilités dans une négociation et acceptent de consentir un effort sur la rémunération des heures supplémentaires, ils le font parce qu’ils ont le sentiment que cela permettra de sauvegarder l’emploi.
C’est la raison pour laquelle il faut soutenir la position de la commission et du Gouvernement. Il y a sans doute matière à débat, mais la mesure projetée n’est pas une condamnation du pouvoir d’achat ; c’est une autre façon de le défendre, par l’emploi.
Je me ferai volontiers l’avocat du Gouvernement à propos de ces amendements et de cet article.
Beaucoup dénoncent la fin du verrou de la branche, mais Mme la ministre a évoqué le verrou de l’accord d’entreprise : c’est une belle façon de signifier qu’il n’y a pas dérégulation totale.
Pour parvenir à un accord, il faudra que les parties s’entendent, mettent tous les éléments sur la table, définissent des contreparties pour trouver des équilibres au plus près du terrain : un verrou remplace l’autre.
Je réitère l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.
J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 501.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 503.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 121, qui prévoit qu’un accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives aux durées de travail de référence pour le calcul des heures supplémentaires et la détermination du contingent de celles-ci, s’agissant des travailleurs saisonniers.
Les quelque 2 millions de salariés saisonniers de notre pays connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Vous aviez d’ailleurs accepté, madame la ministre, de piloter un groupe de travail interministériel sur la question, en étroite concertation avec vos collègues du Gouvernement chargés du logement et de la santé.
Je regrette que le texte que vous nous présentez ne s’appuie pas sur les travaux que nous avions réalisés dans ce cadre et que l’on s’oriente au contraire vers une diminution des droits de ces salariés, déjà bien malmenés sur les plans de la santé, du transport ou du logement.
Je regrette également que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables en raison de leur caractère réglementaire et ne puissent donc pas être débattus.
Je déplore le sort réservé à ces 2 millions de femmes et d’hommes indispensables au fonctionnement d’une grande partie de notre économie touristique, notamment en montagne, dans les stations de ski. J’insiste donc, mes chers collègues, pour que vous adoptiez cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 503.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 992.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
L’amendement n° 992 de la commission vise à fixer le régime supplétif en matière de durée de travail.
La commission avait adopté un amendement tendant à substituer à la durée légale de 35 heures une durée de référence fixée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, afin que chaque secteur d’activité puisse définir ses propres équilibres, certains conservant les 35 heures, d’autres passant à 37 heures, par exemple.
Cependant, il faut bien prévoir un régime en cas d’absence d’accord. Nous proposons que ce régime supplétif soit déterminé après avis de la Commission nationale de la négociation collective, avec un maximum de 39 heures hebdomadaires.
Si nous prévoyons cet avis, c’est tout simplement parce que nous ne voulons pas faire du Martine Aubry à rebours, en soumettant l’ensemble des entreprises à une norme qui tomberait comme un couperet.
Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, ce sera l’occasion pour eux de s’exprimer sur ce qu’est, selon eux, la norme la plus adéquate en termes de régime supplétif de durée du travail. Le Gouvernement, après avoir entendu cet avis, fixera ce régime.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 992.
Mme Nicole Bricq. Monsieur Lemoyne, pour paraphraser notre ancien collègue Philippe Marini, qui fut longtemps rapporteur général de la commission des finances, je dirai que, au bal des hypocrites – ce n’est pas le mot qu’il employait ! –, vous ne feriez pas tapisserie !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.
En commission, j’ai pu observer que vos collègues de la majorité, notamment ceux du centre, étaient quelque peu réticents à ce que l’on cesse de payer les heures supplémentaires à partir de la trente-cinquième heure.
Le présent amendement, qui fait suite à votre proposition de supprimer la durée légale de 35 heures – du reste, vous ne revenez pas sur le principe de la durée de travail de référence –, constitue donc un compromis destiné à ressouder la majorité sénatoriale. Il est d’ailleurs signé par les trois rapporteurs.
Cela étant, vous n’assumez pas votre choix de supprimer la durée légale de 35 heures, car vous vous réfugiez derrière un avis de la Commission nationale de la consultation collective.
Non, puisque vous dites que la durée de travail pourra être de 36, 37, 38 ou 39 heures !
Vous avez fait un choix lourd qui pénalise les salariés et revient sur la loi de 1998. Nous ne sommes pas d’accord avec vous. J’ai donc demandé un scrutin public, afin que les choses soient claires : cet amendement est la conséquence de votre vote d’hier.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
Effectivement, madame Bricq, le groupe UDI-UC a négocié avec le groupe Les Républicains et les rapporteurs le texte de cet amendement, qui prévoit la fixation par accord majoritaire, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, d’une durée de référence comprise entre 35 et 39 heures, comme l’a parfaitement expliqué M. Lemoyne.
En outre, aux termes de l’alinéa 745 de l’article 2, « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières – donc au-delà de 35 heures – avant la date de promulgation de la présente loi ». Il n’y aura donc pas de perte de rémunération.
La proposition des rapporteurs et de nos deux groupes doit être considérée dans son ensemble : c’est un tout. C’est ainsi que nous l’avons voulue.
Nous comprenons bien que les rapporteurs de la commission des affaires sociales tentent, avec cet amendement, de mettre un peu de baume sur cette blessure inacceptable qu’est le rétablissement des 39 heures hebdomadaires.
Sur le fond, on peut se demander pour quels motifs les partisans du retour aux 39 heures souhaitent tant que cette mesure soit mise en œuvre.
En effet, la durée hebdomadaire de travail des salariés de notre pays atteint, je le redis, en moyenne 39, 6 heures. Par ailleurs, le mouvement de réduction du temps de travail n’a pas toujours été continu : par exemple, le temps de travail annuel est passé de 1 528 heures à 1 603 heures pour les femmes salariées, de 1 683 à 1 741 heures pour les hommes. Il en va de même pour les cadres, victimes plus ou moins consentantes de cette tendance à l’alourdissement du temps de travail avec les régimes au forfait, puisque leur durée de travail annuelle est passée de 1 765 à 1 867 heures. On comprend mieux pourquoi la CGC se positionne clairement contre l’article 2 et l’inversion de la hiérarchie des normes.
Ouvrir la possibilité de porter la durée de travail de référence à 39 heures aurait forcément pour conséquence de faire rentrer une bonne part des heures supplémentaires dans l’horaire de travail ordinaire. Nous attendons d’ailleurs de M. Lemoyne qu’il nous éclaire sur la portée juridique de l’alinéa 745, censé, selon les rapporteurs, empêcher une perte de rémunération consécutive au passage de la durée de travail de référence à 39 heures en cas d’absence d’accord collectif.
Je ferai trois remarques supplémentaires.
Premièrement, la croissance économique est de plus en plus faible et erratique : cela semble montrer que l’accroissement du volume de travail individuel ne « dope » pas l’économie.
Deuxièmement, le nombre de chômeurs n’a pas vraiment baissé alors que, à la suite de la mise en place des 35 heures, il y avait eu création massive d’emplois.
Troisièmement, les comptes publics et sociaux se sont dégradés.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, qui n’est qu’un cache-sexe ne remettant nullement en cause l’intention de ses auteurs de revenir dès que possible sur la durée légale de 35 heures. Nous ne sommes pas dupes !
Je mets aux voix l'amendement n° 992.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste et républicain, l'autre de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 504.
Le fait que le calcul du temps de travail pourra désormais se faire sur trois ans, au lieu d’un an au maximum aujourd’hui, aura une incidence en termes de pouvoir d’achat pour les salariés les moins bien rémunérés, et singulièrement pour les femmes.
En effet, la mise en œuvre de cette disposition limitera elle aussi le nombre des heures supplémentaires – dont le taux de majoration pourra en outre être abaissé jusqu’à 10 % par accord d’entreprise –, en augmentant la flexibilité et les possibilités de modulation des horaires.
Or, les contraintes domestiques et familiales continuant de reposer majoritairement, malgré les luttes que nous menons, sur les femmes, ces modulations, qui rendront les horaires de travail encore plus difficilement compatibles avec ceux des différents modes d’accueil des enfants – crèches, écoles… –, seront particulièrement préjudiciables à celles-ci.
Les salariées qui seront dans l’impossibilité d’accepter de tels horaires supporteront des risques de licenciement accrus. Celles qui accepteront ces nouvelles contraintes verront leurs conditions de travail dégradées, ce qui n’est pas sans risques pour leur santé.
Je mets aux voix l'amendement n° 504.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 505.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 868.
La loi instituant la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail a procédé à une véritable simplification des dispositifs de modulation. Il en existait plusieurs, qui avaient été introduits par différents textes. Le dispositif adopté permettait de prendre en compte, par la négociation, le caractère cyclique de l’activité de certaines entreprises.
Nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’automobile, ont ainsi pu adapter leur organisation du travail. Cela explique que, dans certains secteurs, le patronat ait peu contesté la mise en œuvre des 35 heures. En revanche, celle-ci a pu entraîner des pertes d’heures supplémentaires dans des entreprises où la négociation locale n’a pas été convenablement menée.
Si nous maintenons le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte, avec une modulation pouvant être étalée sur trois ans – à l’époque de l’élaboration de la loi Aubry, Renault réclamait même une modulation sur la durée de conception et de fabrication d’un véhicule, soit près de cinq ans –, cela présentera un risque en termes tant d’organisation du travail que de rémunération des salariés.
C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 25 rectifié bis vise à revenir sur ce dispositif et à limiter à un an au maximum la durée prise en compte pour déterminer la modulation du temps de travail. Ainsi, la négociation ne méconnaîtra pas l’intérêt des salariés. En particulier, lisser le temps de travail sur des périodes trop longues serait nécessairement au détriment du pouvoir d’achat.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.
Si nous ne cessons de proposer d’amender nombre de dispositions de l’article 2, c’est parce que nous considérons que leur mise en œuvre sera lourde de conséquences pour les conditions de travail et de vie des salariés.
Le présent amendement porte sur les alinéas 139 et 156, qui prévoient la possibilité de moduler, sur simple décision de l’employeur, et donc unilatéralement, les horaires de travail sur une période portée à seize semaines par la commission des affaires sociales du Sénat, alors que la législation actuelle prévoit une période de quatre semaines.
Les salariés pourront donc voir leurs horaires modifiés sur une période de quatre mois en dehors de tout accord collectif. Il s’agit là d’une disposition régressive qui aura des incidences importantes, je le redis, sur les conditions de travail, de vie et, donc, de santé des salariés. Évidemment, nous avons une pensée particulière pour les femmes, singulièrement les mères élevant seules leurs enfants.
L’amendement vise à revenir à une période de quatre semaines.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 507.
Par cet amendement de repli par rapport au précédent, nous proposons que la modulation des horaires de travail puisse porter sur une période de douze semaines consécutives au maximum, au lieu de seize.
Alors que ce texte devait être rédigé pour le moins à droit constant pour les salariés, on s’aperçoit, alinéa après alinéa, qu’il prévoit un recul des droits des salariés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 508.
Cet amendement vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine.
Là encore, nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. L’alinéa 142 prévoit en effet que les salariés soient informés dans un « délai raisonnable » de tout changement dans la répartition de leurs horaires de travail, quand la législation actuelle dispose que ce délai est de sept jours. Non seulement cette notion parfaitement floue de « délai raisonnable » crée de l’insécurité juridique, mais elle laisse les salariés dans l’incertitude, les incidences sur leur vie privée pouvant être importantes.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui instaure un délai minimal de prévenance d’un mois.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 511.
La parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Sur l’amendement n° 511, la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, la commission donne également un avis favorable.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.
Cet amendement vise à rétablir l’avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à l’autre.
Nous tenons beaucoup à cet avis conforme, qui a été supprimé par la commission. Laisser l’employeur libre de décider du report des congés d’une semaine à l’autre ne manquerait pas d’être préjudiciable aux salariés.
Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 511, aux termes duquel c’est à la demande des salariés qu’un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures pourra être mis en place. Par conséquent, nous considérons que l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel peut n’être que simple, et non pas conforme.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur le présent amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 345.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 512.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 513.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 179 à 231, relatifs aux conventions de forfait.
Aujourd’hui, un certain nombre de salariés, en particulier des ingénieurs et des cadres, peuvent travailler, en vertu des forfaits jours, jusqu’à 78 heures par semaine, durée qualifiée de déraisonnable par le Comité européen des droits sociaux. À cet égard, souvenons-nous du suicide, sur son lieu de travail, d’un ingénieur de Renault. Lors du procès consécutif à ce drame, en 2011, son épouse avait souligné le caractère excessif du rythme de travail imposé à son mari et le non-respect de ses temps de repos sur une trop longue période.
Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes. Dès lors qu’un accord d’entreprise validera de tels dispositifs de forfaitisation du temps de travail, les salariés auront beaucoup de mal à s’y opposer. Cet amendement vise à en revenir à des dispositions plus raisonnables en matière de temps de travail, y compris pour les ingénieurs et les cadres
La question du forfait jours est en effet essentielle et j’entends la préoccupation que vous exprimez à propos de la santé au travail, monsieur le sénateur.
Si le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la primauté de l’accord d’entreprise en matière de mise en œuvre du forfait jours, nous avons introduit dans ce projet de loi des modalités permettant de mieux encadrer celui-ci.
Vous le savez, la Cour de cassation a invalidé les dispositions de certaines conventions collectives relatives à la définition et au contenu de ces conventions de forfait.
Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux sur ce volet du texte. Il y aura notamment une évaluation et un suivi régulier de la charge de travail du salarié. Nous avons défini les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié devront échanger périodiquement sur cette dernière. Il s’agit de bien articuler vie personnelle et vie professionnelle. Par ailleurs, nous proposons que le salarié puisse exercer un droit à la déconnexion des outils numériques, disposition qu’a supprimée la commission des affaires sociales du Sénat, mais dont nous souhaitons le rétablissement. Notre volonté est d’assurer un meilleur encadrement des conventions de forfait jours.
Enfin, nous avons rédigé un amendement « béquille » pour régler le cas des conventions déjà en vigueur.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 358 rectifié.
L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 516.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 517.
Aujourd’hui, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut la porter jusqu’à 12 heures au maximum.
Le dispositif de l’alinéa 222 ouvre la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours, ce qui signifie concrètement, pour un salarié, que son droit au repos quotidien ou hebdomadaire pourrait être fractionné. Notre groupe n’accepte pas cette perspective, alors même que le mal-être au travail s’étend et que le burn-out professionnel est en pleine expansion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.
J’ai indiqué tout à l’heure que j’étais favorable à cet amendement ; je vais maintenant expliquer pourquoi.
J’avais inscrit une telle mesure ouvrant la possibilité de fractionner le repos quotidien dans l’avant-projet de loi, qui n’a jamais été présenté en conseil des ministres.
Aujourd’hui, en effet, beaucoup de cadres veulent pouvoir aller chercher leurs enfants à l’école. S’ils se remettent à travailler sur leur ordinateur à 20 heures, jusqu’à 22 heures environ, et commencent leur journée le lendemain à 8 heures, le repos quotidien de 11 heures n’est pas respecté.
Nous proposions que le fractionnement du repos quotidien intervienne à la demande du salarié et par accord collectif majoritaire. Cette mesure n’a pas été comprise, alors qu’elle répond aux attentes de nombreux cadres dans notre pays. Lors des échanges que nous avons eus avec les partenaires sociaux en mars dernier, nous avons accepté, à leur demande, de retirer cette disposition, considérant que la réflexion n’était pas encore suffisamment mûre sur le sujet de leur côté. Cela montre bien que nous avons été à leur écoute.
C’est la raison pour laquelle l’article 26 du projet de loi initial prévoyait l’engagement, avant le 1er octobre 2016, d’une concertation avec les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sur le développement du télétravail et du travail à distance, ainsi que sur les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire des salariés concernés. Cela répond vraiment à une demande du monde du travail et il faut absolument avancer sur cette question.
Je le répète, le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais je tenais à porter ces éléments à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je remercie Mme la ministre de ces explications et je me réjouis que la sagesse l’ait emporté. Dans le cadre des négociations catégorielles, on peut envisager des évolutions pour certains cadres, à leur demande et en prenant toutes les précautions utiles, mais introduire un tel dispositif dans un texte de loi aurait pu conduire à l’extension de son application à d’autres catégories de salariés.
Madame la ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous savez émis sur notre amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 517.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 518.
Il s’agit là aussi du forfait jours, en particulier s’agissant des PME, dans lesquelles il est malheureusement plus facile de contourner la durée légale du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires.
J’ai bien entendu vos propos sur cette question, madame la ministre. Je prends acte de votre volonté que la concertation se poursuive et débouche sur des résultats positifs pour les salariés. Il est bien dommage que cette concertation avec les organisations syndicales et patronales ne soit pas allée à son terme avant que nous entamions la discussion de ce texte : nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Il est tout de même significatif que, au moment où nous parlons, 64 % des Français expriment encore leur désaccord avec ce projet de loi, et, parmi eux, 80 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans, qui ont bien compris que ce texte recelait un danger pour leur avenir.
C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de suspendre le débat sur ce projet de loi et de reprendre les négociations avec les organisations syndicales et patronales.
Je mets aux voix l'amendement n° 518.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 1006.
M. Lemoyne nous a indiqué qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, la commission ayant supprimé, à l’article 25, la charte mentionnée à l’alinéa 230.
Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette charte relative aux modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils numériques. Il nous semble important de la rétablir, sachant que Mme la ministre nous a donné à entendre qu’elle le proposerait lors de l’examen de l’article 25.
De plus en plus de cadres sont concernés par les forfaits jours. Les cas de mal-être au travail ou d’épuisement professionnel se multiplient dans nombre d’entreprises. Instaurer ce droit à la déconnexion pendant les périodes de congés ou de repos et lui donner une portée effective nous paraît donc primordial. Les salariés, cadres ou non-cadres, soumis au forfait jours doivent pouvoir « débrancher ». Ce principe doit être consacré dans le droit du travail.
Je mets aux voix l'amendement n° 1006.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 277 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 520.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 126 rectifié.
Nous voterons contre cet amendement visant à bloquer les recours contre le travail de nuit.
Si cet amendement est adopté, l’instauration du travail de nuit sera liée à l’existence d’un accord collectif, probablement un accord d’entreprise, eu égard à l’inversion de la hiérarchie des normes promue par ce texte. Le risque est qu’un accord défavorable aux salariés permettant le recours au travail de nuit soit conclu sans que ceux-ci puissent saisir vers la justice.
Chez Sephora, la direction avait décidé l’ouverture nocturne des magasins avec l’appui d’un syndicat, la CFDT. Heureusement, les salariés sont parvenus à obtenir en justice l’annulation de cette décision. Demain, si le dispositif de cet amendement est mis en œuvre, ils ne pourront plus saisir la justice.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l'amendement n° 239 rectifié ter.
Il s’agit là d’un amendement important, tendant à prendre en compte les évolutions marquant notre société.
Dans notre pays, la production industrielle a, hélas ! tendance à se réduire. Ainsi, la part de l’industrie dans l’emploi privé y est de cinq points inférieure à la moyenne européenne. On ne peut que déplorer cette situation, dont le corollaire est que la part des services dans l’emploi est beaucoup plus importante en France que dans les pays voisins.
En tout état de cause, nous sommes confrontés à la concurrence internationale : avec le recours aux technologies numériques, la compétition économique est devenue mondiale. Nos entreprises doivent donc pouvoir s’adapter en permanence pour répondre aux attentes des consommateurs, qu’ils soient en France ou à l’étranger.
Il s’agit là à mes yeux d’un amendement très important.
Les représentants d’une entreprise que nous avons rencontrés nous ont expliqué que cesser les prises de commandes en ligne à 21 heures pour ne les reprendre qu’à 6 heures le lendemain matin signifiait un arrêt complet de l’activité neuf heures durant. Pendant ce temps, les commandes continuent d’arriver, mais personne n’est présent pour les traiter et préparer les livraisons. À partir de 6 heures du matin, il faut résorber le stock de commandes accumulées durant la nuit, tout en prenant en compte celles qui continuent d’affluer… Dès lors, il est matériellement impossible de livrer tous les clients en temps et en heure.
Voilà pourquoi les entreprises concernées sont contraintes d’ouvrir des unités de l’autre côté de nos frontières. Par exemple, elles desservent le sud de la France depuis l’Espagne, l’est depuis l’Allemagne : de ce fait, elles n’implantent pas de succursales à Bordeaux ou à Strasbourg…
Tel est l’effet des limites qu’imposent nos textes législatifs et réglementaires. Aussi cet amendement vise-t-il en quelque sorte à permettre le travail de nuit pour tous ceux qui en ont besoin. J’ai l’impression que ma proposition n’intéresse pas grand monde…
Il est vrai qu’il s’agit seulement de favoriser l’ouverture de nouvelles usines en France… Puisque cela ne motive personne, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 239 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’amendement n° 274 rectifié ter.
Au travers de cet amendement, nous proposons de faire débuter l’horaire de nuit à 22 heures au lieu de 21 heures. Je note d’ailleurs que, à la télévision, on parle de « début de soirée » pour le programme commençant à 21 heures ; la nuit, c’est plus tard… Ainsi, la nuit débute à 22 heures en Espagne et en Italie, à 23 heures en Allemagne et au Royaume-Uni.
Repousser à 22 heures l’entrée dans l’horaire de nuit et avancer à 6 heures, au lieu de 7 heures aujourd’hui, la fin de ce dernier permettrait en outre de réduire l’amplitude, qui est de neuf heures actuellement.
Cette question a déjà été débattue en commission.
En vertu du droit européen, la période de nuit doit être d’une amplitude minimale de sept heures et comprendre obligatoirement le créneau s’étendant de minuit à 5 heures du matin.
En France, effectivement, son amplitude est de neuf heures et elle s’étend soit de 21 heures à 6 heures, soit de 22 heures à 7 heures.
Plutôt que de chercher à déplacer tel ou tel curseur, ne pourrions-nous pas, dans une logique de dialogue social, considérer que cette question relève des branches ? Selon les filières et les activités, les besoins peuvent varier. Le verrou de l’accord – je reprends les termes employés par Mme la ministre – garantirait que les horaires choisis correspondent a priori à la fois à ces besoins et aux souhaits des parties. Tel serait à mon sens le modèle idéal.
Pour l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement, mais la réflexion pourra bien sûr être poursuivie.
Il s’agit là d’un sujet important, et cet amendement est tout à fait légitime.
Les besoins variant selon les secteurs d’activité et les entreprises, la négociation est préférable à l’adoption d’une règle uniforme. Aujourd’hui, il est déjà possible de fixer, par accord de branche, la période de nuit entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis sensible à la question soulevée.
Mon objectif était de réduire l’amplitude de la période de nuit. Cela étant, je retire l’amendement, à la suite des explications que vient d’apporter M. le rapporteur.
L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 522.
Les alinéas 263 et 287, relatifs au travail de nuit, nous inspirent beaucoup d’inquiétude.
En matière de travail de nuit, la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives. Une fois de plus, la commission a durci le dispositif, en portant cette durée à seize semaines.
J’insiste sur les incidences néfastes du travail de nuit sur les conditions de vie et sur la santé des travailleurs concernés !
Je mets aux voix l'amendement n° 522.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission, l'autre du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 521.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 529.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 88 rectifié et 867.
Ces amendements tendent à récrire l’alinéa 267, qui, dans sa rédaction actuelle, remet en cause la régularité de la surveillance médicale des salariés travaillant la nuit.
Il convient sur ce sujet de maintenir la législation existante, pour garantir un suivi médical sérieux et effectif des salariés concernés. Je le redis, travailler la nuit n’est pas anodin !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 524.
Mme Gonthier-Maurin vient de le rappeler : le travail de nuit met incontestablement en danger la santé des salariés. Ces derniers doivent donc bénéficier d’un suivi particulier et régulier.
Insomnie, cancers, surpoids, accidents de la route : voilà, parmi tant d’autres, quelques dangers auxquels les personnes soumises au travail de nuit se trouvent exposées.
À nos yeux, il est donc essentiel non pas de négocier, mais bien de rendre impératif ce suivi médical régulier.
Je sais que la majorité sénatoriale a inscrit les salariés soumis au service de nuit dans la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier d’un suivi renforcé. Toutefois, le régime actuellement fixé par le code du travail est plus précis : il prescrit un suivi tous les six mois. Pour notre part, nous préférons que cette obligation demeure inscrite explicitement dans le code du travail.
En outre, le présent amendement tend à supprimer le caractère impérieux des obligations familiales pouvant justifier qu’un salarié refuse de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. En effet, ce qualificatif est particulièrement restrictif et laisse une trop grande place à l’interprétation.
Derrière la question du travail de nuit, c’est celle de la vie familiale qui est posée. On dénonce volontiers une démission supposée des parents, mais, bien souvent, les conditions de travail sont telles que les parents ne passent pas autant de temps avec leurs enfants qu’il le faudrait. Dès lors, on ne devrait pas s’étonner des difficultés qui se font jour dans les quartiers !
Je mets aux voix l'amendement n° 524.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 281 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 530.
Il s’agit là aussi de la nécessaire surveillance médicale des salariés soumis au travail de nuit.
Beaucoup trop de salariés sont obligés de travailler la nuit. Or, je tiens à le répéter, le travail de nuit n’est tout de même pas quelque chose de naturel.
Tout à l’heure, M. Cadic proposait d’allonger les horaires de travail au motif que, avec internet, les commandes peuvent être reçues en permanence. Cela pourrait conduire à une situation où il faudrait travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et douze mois sur douze, et étendre le travail de nuit à des secteurs non concernés aujourd'hui. Ce ne serait pas acceptable.
Il faut au moins garantir aux salariés qui sont obligés de travailler la nuit une surveillance médicale renforcée. Or chacun connaît la triste situation de la médecine du travail, qui est attaquée de toutes parts alors qu’il faudrait au contraire la soutenir davantage.
Cet amendement vise à maintenir une visite médicale obligatoire tous les six mois pour les salariés travaillant la nuit.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 296 et 523.
Ces amendements ont recueilli un avis favorable. J’espère donc qu’ils seront adoptés.
Ils visent à attribuer la qualité de personne aidante aux salariés qui s’occupent d’une personne en situation de handicap. Ceux-ci doivent pouvoir refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.
La commission avait demandé à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Cet avis étant favorable, celui de la commission l’est également.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n’est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 111 rectifié, 157 rectifié ter, 272 et 526.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 533.
À plusieurs reprises, nous avons dénoncé dans le travail à temps partiel un facteur d’inégalités au sein du monde du travail. Comme le notait l’Observatoire des inégalités en 2013, 27 % des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage, et sont donc victimes du temps partiel subi. Ce pourcentage masque des réalités plus inquiétantes encore : il atteint 35, 1 % chez les ouvrières, contre 13, 7 % chez les femmes cadres supérieures.
Concernant les jeunes, l’intégration dans l’emploi via le travail à temps partiel est très souvent un pis-aller. Ainsi, plus de 40 % des 15-29 ans employés à temps partiel souhaiteraient travailler davantage. Du reste, comme le précise l’Observatoire des inégalités, ces données chiffrées minimisent la réalité de la situation. En effet, une partie des salariés ne déclarent pas souhaiter travailler plus, parce qu’ils intègrent le fait que la probabilité d’y parvenir est très faible ou parce qu’ils et surtout elles ne disposent pas de solution pour faire garder leurs jeunes enfants à un coût abordable. Dans un contexte plus favorable, rien ne dit que ces salariés ne souhaiteraient pas accroître leur temps de travail.
Enfin, qui dit temps partiel dit salaire et pension de retraite partiels.
Notre amendement vise donc à faire reculer le travail à temps partiel non choisi.
Je mets aux voix l'amendement n° 533.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.
En commission, la droite sénatoriale est revenue sur la réforme majeure qui avait fixé à 24 heures le plancher de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel. Je rappelle que cette disposition, introduite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, traduisait fidèlement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier de la même année. Mme Parisot, alors présidente du MEDEF, avait compris l’importance de lutter contre le travail à temps partiel subi, qui concerne essentiellement des femmes, mais aussi beaucoup de jeunes.
En supprimant ce plancher, vous allez multiplier les petits jobs. Vous n’avez peut-être pas conscience de la gravité d’une telle décision, que pour notre part nous ne pouvons absolument pas accepter. Je sais que, pour vous, les 35 heures sont un totem que vous voulez abattre, dans une démarche purement idéologique. Soit, mais je vous enjoins de ne pas revenir sur un point de la législation du travail traduisant très fidèlement un accord national interprofessionnel.
Vous m’avez adressé tout à l'heure une amabilité, madame Bricq, en déclarant que, au bal des hypocrites, je ne ferais pas tapisserie…
C’est l’un de nos anciens collègues qui utilisait souvent cette expression !
Mais cette règle prévoyait que les branches pouvaient y déroger. Aujourd’hui, les dérogations sont si nombreuses que, de fait, la règle n’en est plus une.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est bien de se montrer généreux en paroles, de se présenter comme le défenseur de la veuve et de l’orphelin
Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.
Faisons donc en sorte que les branches puissent elles-mêmes déterminer leurs propres équilibres : telle branche fixera le plancher à 17 heures, telle autre à un autre niveau. D’ailleurs, sur toutes les travées, des collègues m’ont déclaré qu’un plancher de 24 heures était peut-être un peu trop élevé. Certaines personnes peuvent souhaiter cumuler deux mi-temps. La vie est extrêmement diverse ; aucune vie ne ressemble à une autre !
Certes, il faut lutter contre le travail à temps partiel subi, mais il n’y a pas les gentils d’un côté, les méchants de l’autre. Reconnaissez que la règle actuelle est assortie de trop nombreuses dérogations. La rédaction proposée par la commission est en définitive très fidèle à la réalité d’aujourd'hui.
La commission maintient son avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de défendre la veuve et l’orphelin. Simplement, vivre d’un travail à temps partiel, souvent assorti d’horaires irréguliers et parfois peu compatibles, c’est d’abord l’apanage des femmes.
Le temps partiel subi est en réalité au cœur de la majorité des inégalités entre les hommes et les femmes. Il s’agit donc non pas, je le répète, de défendre la veuve et l’orphelin, mais de lutter efficacement contre ces inégalités.
Des études le montrent, si les femmes pouvaient participer au même niveau que les hommes à l’activité économique, nous gagnerions 0, 4 point de PIB. La réduction du temps partiel subi est donc une question non seulement d’égalité, mais aussi d’efficacité économique.
À la question de savoir si la règle est utile, je réponds par l’affirmative.
Nous sommes de ceux qui s’étaient élevés contre les possibilités de dérogations ouvertes dans le cadre de la transposition de l’ANI. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! J’appelle instamment à ne pas supprimer le plancher de 24 heures, qui constitue un rempart utile pour les femmes confrontées au temps partiel subi.
Aux dires de M. le rapporteur, il faut adapter le droit à la réalité, qui est marquée par l’existence d’une multitude de dérogations actuelles. Mais le rôle du législateur est d’essayer de transformer la réalité, de l’améliorer !
Comme nous le disons depuis l’époque de la négociation de l’ANI, le plancher de 24 heures constitue une sécurité minimale pour des milliers de salariés, notamment des femmes. Au travers de la loi Travail, il aurait fallu interdire toutes les dérogations. C’eût été faire œuvre utile.
Je voudrais simplement conseiller à nos collègues de lire, s’ils ne l’ont déjà fait, le livre dans lequel Florence Aubenas raconte son expérience des petits boulots de ménage et apporte son témoignage sur une vie difficile.
Certes, des personnes peuvent choisir de travailler à temps partiel pour diverses raisons, monsieur le rapporteur, et on ne saurait leur imposer quoi que ce soit. Mais si le plancher de 24 heures est supprimé, la porte sera ouverte à un certain nombre de dérives : on imposera à certains salariés de travailler moins de 24 heures par semaine.
Personne ne vit à temps partiel ; tout le monde vit à plein temps. Il faut maintenir ce plancher.
C’est toujours la même chose : toutes les lois prévoient des dérogations. On devrait adopter des textes qui n’offrent pas de possibilités d’y déroger !
Mais on nous objecterait alors que la loi est trop rigide. Certes, mais on voit ce que cela donne quand les dérogations sont trop nombreuses !
Depuis le début de ce débat, j’entends s’exprimer la volonté de fixer des règles dans absolument tous les domaines ! Certes, des règles, il en faut, mais, pour autant, il ne faut pas tout encadrer.
J’estime que les salariés doivent, dans toute la mesure du possible, pouvoir choisir leur durée de travail, et en particulier pouvoir travailler plus pour gagner plus s’ils le souhaitent.
Dans le même esprit, fixer une règle a minima constitue à mon sens une contrainte qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés, ainsi que de l’évolution de l’économie.
Dans Le Figaro daté d’hier, on peut lire l’interview d’un chef d’entreprise intitulée : « Vers de plus en plus de travailleurs multi-employeurs ». En effet, demain, de plus en plus de travailleurs auront plusieurs employeurs. Aussi ne faut-il pas établir un cadre trop rigide !
À fixer des règles comme vous voulez le faire, on finit par empêcher une évolution de la société qui est pourtant absolument nécessaire. Il faut laisser de la liberté aux travailleurs. Nos entreprises doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, afin que l’économie française parvienne demain à créer des emplois. Or ce n’est pas en l’enfermant dans un carcan extrêmement contraignant qu’elle le pourra !
Je voudrais apporter quelques éléments d’information sur les dérogations au plancher de 24 heures.
Cette durée de travail plancher est extrêmement importante. Soixante-dix branches y ont dérogé, certes, mais des contreparties sont alors fixées. En moyenne, la durée de travail dans ces branches est d’environ 17 heures.
Les contreparties portent sur des éléments déterminants pour la vie des personnes concernées, qui sont souvent des femmes. À cet égard, vous avez eu raison de citer le livre de Florence Aubenas, monsieur Bosino.
La coupure ne doit pas durer plus de deux heures.
Voilà un élément déterminant ! Il en est de même des regroupements d’horaires, autre élément essentiel.
Les dérogations ne vont donc pas sans des contreparties d’une importance capitale pour la vie des travailleurs.
En l’absence de contreparties, la Direction générale du travail, la DGT, refuse d’étendre l’accord de branche ; celui-ci ne peut donc entrer en vigueur. Les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l’ANI, de prévoir des possibilités de dérogations par accord de branche étendu, et la DGT n’accepte d’étendre cet accord que si des contreparties sont fixées.
Il est primordial de maintenir une disposition, fruit du dialogue social, qui répond aux problématiques que rencontrent aujourd'hui les femmes.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est difficile de travailler selon des horaires hachés, de cumuler les petits boulots. Mais, sur le terrain, on constate que de nombreuses personnes – j’en connais dans mon entourage – ne trouvent pas de travail du fait de ce plancher très rigide de 24 heures et se satisferaient de travailler 15 ou 17 heures par semaine. De ce fait, on a perdu beaucoup d’emplois, en particulier dans le secteur de l’aide à domicile.
Telle est la raison pour laquelle nous avons supprimé ce plancher en commission.
Les dérogations peuvent résulter d’un accord de branche ou de la demande du salarié. Aux termes de l’ANI de janvier 2013, le salarié peut toujours, s’il le souhaite, travailler moins de 24 heures par semaine. La question ne se pose pas donc pas dans les termes que vous avez évoqués, madame Deroche.
Vous avez mis le doigt sur la difficulté, madame la ministre. Comment refuser un emploi à mi-temps quand on vous en propose un et que vous n’avez pas d’autre option ? On accepte, même si, peut-être, on préférerait travailler à plein temps… Il ne s’agit pas vraiment, alors, d’un temps partiel choisi : la frontière avec le temps partiel subi est très floue.
Beaucoup de sénateurs emploient des assistants à mi-temps. Pour certains de ceux-ci, qui poursuivent des études, c’est une bonne solution, mais, pour d’autres, c’est un temps partiel subi, accepté faute de mieux. Il en va de même au sein des associations.
Cette question du travail à temps partiel est donc très difficile et elle nous gêne quelque peu. Le plancher de 24 heures ne la règle pas : avec les dérogations par accord de branche ou à la demande du salarié, les auto-entreprises créées faute de meilleure solution, les chèques emploi service, la précarité prend de multiples formes.
Madame Bricq, bien qu’étant plus à gauche que vous sur certains sujets, j’ai du mal à vous suivre quand vous déclarez que le plancher de 24 heures est un rempart contre le temps partiel subi. Je reste persuadé qu’il ne s’agit là que de déclarations de principe, sans portée concrète.
Je vais essayer d’inscrire mon propos dans la réalité…
Lors du débat dans cet hémicycle sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, notre groupe avait estimé que le plancher de 24 heures constituait l’une des rares mesures positives d’un texte auquel il était opposé. Nous continuons aujourd’hui à défendre ce plancher, en regrettant que des possibilités d’y déroger aient été introduites. Mme la ministre a ainsi indiqué que soixante-dix branches avaient utilisé ces possibilités ! J’entends bien que ces dérogations sont assorties de contreparties, mais quand les dérogations sont aussi nombreuses, on peut se demander si la règle a encore une portée…
En 2013, le débat avait notamment porté sur l’aide à domicile. Des collègues siégeant sur diverses travées avaient affirmé qu’un tel plancher ne pourrait s’appliquer dans cette branche, régi par une convention unique. Un lobbying des fédérations d’employeurs de ce secteur d’activité s’était exercé…
À cet instant, je tiens à saluer les femmes syndicalistes de cette branche, qui refusent avec une énergie constante les dérogations à la règle des 24 heures. Elles sont bien placées pour connaître les tenants et les aboutissants de cette question. Je souligne d’ailleurs que, sur ce sujet, la CFDT, la CGT et FO défendent la même position.
Les difficultés d’embauche sont liées non pas à l’existence de ce plancher, mais au manque d’attractivité du secteur, aux conditions de travail difficiles qui y règnent et entraînent un turn-over considérable. Ces femmes courageuses gagnent moins de 832 euros par mois en moyenne ! Plutôt que de supprimer une disposition qui les protège, offrons-leur au contraire davantage de garanties : toute la société bénéficie de leur travail accompli dans des conditions extrêmement difficiles.
Voilà vingt ans, j’ai remis au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, un rapport sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Ce rapport mettait en évidence la place cruciale, parmi ces inégalités, du temps partiel : vingt ans plus tard, rien n’a changé.
Lors de l’élaboration de la loi relative à la sécurisation de l’emploi transcrivant l’ANI, M. le président de la commission des affaires sociales avait demandé à la délégation aux droits des femmes à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de remettre un rapport pour avis. Tout en nous réjouissant que le plancher de 24 heures soit inscrit dans la loi, nous avions exprimé des craintes sur l’ampleur des dérogations possibles.
À mes yeux, le maintien du plancher des 24 heures pour les hommes comme pour les femmes – bien entendu, cela servira principalement aux femmes – est une question de décence politique. Ce qui se passe aujourd’hui est une véritable honte ! La situation est inacceptable !
Il n’est pas vrai que les dérogations permettraient l’exercice de deux temps partiels. Il y a encore trop d’horaires atypiques, de coupures longues et, plus généralement, de pratiques inadmissibles ! Respectons le plancher des 24 heures !
Je mets aux voix l'amendement n° 347.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 990.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 534.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.
Afin de répondre à des difficultés qui ont été signalées, nous souhaitons qu’un salarié à temps partiel soit prévenu d’un changement d’horaire une semaine à l’avance.
Je mets aux voix l'amendement n° 535.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 rectifié ter, 418 et 928 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, et que le Gouvernement a sollicité le retrait des amendements.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite prendre la parole.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser cette demande tardive de prise de parole, mais je tiens à expliquer pourquoi le Gouvernement a sollicité le retrait de ces amendements, même si je comprends tout à fait l’intention de leurs auteurs.
Les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein disposent du même crédit d’heures. La différence entre les titulaires d’un mandat à temps partiel et à temps complet tient aux modalités d’utilisation de ce crédit. En particulier, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduite de plus du tiers par l’utilisation de son crédit d’heure. Cette règle vise notamment à lui permettre de se consacrer, par exemple, aux formations qu’il doit suivre pour jouer son rôle de négociateur.
Je me suis entretenue avec les partenaires sociaux ; je sais qu’ils tiennent à ce dispositif. C’est aussi la question de l’ancrage au sein de l’entreprise qui est posée.
Au demeurant, je vous rappelle que le Gouvernement souhaite augmenter de 20 % les moyens destinés à permettre aux partenaires sociaux de jouer ce rôle de négociateurs.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Je comprends tout à fait les arguments du Gouvernement. Nous partageons son souhait que les employés à temps partiel participent pleinement à la vie de l’entreprise. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et faire leur travail lorsqu’il y a des négociations.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 418, monsieur Desessard ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président. En fait, j’étais prêt à le retirer pour gagner du temps. Mais comme M. Desessard maintient le sien…
Exclamations amusées.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 418 et n° 928 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est, cette fois, bel et bien ouvert.
Sourires.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur le président, normalement, une fois qu’un scrutin a été ouvert, plus personne ne peut prendre la parole. En effet, une intervention peut infléchir des positions alors que les membres des groupes politiques se sont déjà préparés pour leur vote.
En l’occurrence, il n’y a rien de grave. Mais je ne voudrais pas que l’on fasse fi des règles de procédure parlementaire ; je rappelle qu’elles permettent de protéger les groupes minoritaires. J’invite donc chacun à les respecter. Nul, qu’il soit sénateur ou ministre, ne peut prendre la parole après l’ouverture d’un scrutin.
Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je vous précise toutefois que Mme la ministre avait levé la main avant l’ouverture du scrutin. J’ai considéré que son intervention pouvait éclairer nos débats.
Par ailleurs, nous avons procédé exactement de la même manière plus tôt dans l’après-midi. Mais peut-être n’étiez-vous pas en séance à ce moment-là, monsieur Desessard.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures dix.
