Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement a pour objet d’ajouter au code du travail un article permettant à l’inspecteur du travail d’interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Je rappelle que celui-ci a été instauré pour des raisons de santé publique. Il a été pour partie privé de sa portée par une déréglementation faisant prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche et ces derniers sur le décret déterminant le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il ne faut donc pas s’étonner de voir le nombre d’heures supplémentaires, qui sont détaxées, augmenter en pleine période de récession et de chômage massif !

Le contingentement est régi par le code du travail, mais les accords de branche ou d’entreprise peuvent y déroger. Par exemple, le secteur des cafés-restaurants relève d’un accord prévoyant un contingent annuel de 360 heures supplémentaires par salarié et par an, tandis que le décret en prévoit 220, soit 10 heures supplémentaires par jour autorisées annuellement.

Les petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires. Il est plus que jamais indispensable d’exercer des contrôles.

Aujourd’hui, le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord peut être dépassé sans autorisation de l’inspection du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.