Intervention de Jean-Pierre Bosino

Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que, selon nous, l’accord de branche doit primer sur l’accord d’entreprise, en particulier en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le nombre de jours de travail consécutifs.

« Le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

« Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d’activité et d’emploi s’exonèrent de toutes charges sociales et fiscales, lèsent les professionnels en faussant le jeu de la concurrence, privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales, détériorent l’image de la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux.

« Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Les organisations professionnelles souhaitent le rappeler et le réaffirmer conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d’avenir.

« Les partenaires sociaux marquent clairement leur volonté de lutter contre le travail illégal sous ses différentes formes. Pour ce faire, ils ont discuté des actions et des préconisations ont été discutées entre les partenaires sociaux et formalisées dans le cadre du présent accord. Celles-ci viennent en complément du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. »

Je viens de vous donner lecture, mes chers collègues, du préambule de l’accord de portée nationale signé le 18 septembre 2012 entre les partenaires sociaux de la branche des cafés-hôtels-restaurants, à la notable exception de la CGT, qui est malgré tout la première organisation syndicale de ce secteur.

Cet accord prime sur les accords d’entreprise. Cela montre clairement ce que signifie concrètement la hiérarchie des normes, que nous entendons restaurer au travers de cet amendement.

Nous ne souhaitons pas que la banalisation du travail en roulement à la durée calculée sur la semaine vienne mettre en cause l’équilibre fragile sur lequel repose une saine concurrence dans des secteurs déjà exposés au moins-disant social.