Intervention de Annie David

Madame la ministre, nous sommes là aussi en désaccord avec les propos que vous avez tenus en début de matinée.

Certes, s’agissant du contingent d’heures supplémentaires, votre texte est à droit constant. Je note toutefois que, en 2008, des membres du Gouvernement, alors députés, avaient voté contre la loi Bertrand, qui revenait sur la hiérarchie des normes et supprimait le principe de faveur…

Je note aussi que les années écoulées depuis ont mis en lumière les limites de ce modèle, la dérégulation tirant vers le bas les conditions de travail des salariés. On a même vu la création d’un contingent élastique d’heures supplémentaires, en particulier dans un groupe de la grande distribution, qui cumule les excès en matière d’atteintes aux droits des salariés.

S’agissant des heures supplémentaires, madame la ministre, ce que vous dites nous semble erroné. L’article L. 3121-22 du code du travail établit qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Il n’est précisé nulle part que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, comme le pose votre texte.