Intervention de Evelyne Yonnet

Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %.

Si nous entendons les arguments de sagesse du Gouvernement, qui souhaite intégrer des éléments de souplesse en vue de la négociation des accords d’entreprise, il nous semble qu’ouvrir la possibilité de passer outre un accord de branche pour les heures supplémentaires, dans un contexte économique très concurrentiel, créera un fort risque d’alignement vers le bas dès lors qu’une seule entreprise, pour des raisons de compétitivité, aura utilisé cette possibilité.

C’est pourquoi il nous semble important de ne pas modifier, sur ce point, le code du travail.